Projet de loi DADVSI

Copie privée : Donnedieu de Vabres rassurant sur la DADVSI
Publié par isatis39871 le 23/2/2006 10:09:06 (1562 lectures)


Si le ministre de la Culture a accordé une interview au journal gratuit 20 minutes, c'est qu'il sait quel public il veut toucher. Il annonce la création d'un site Web de débat entre internautes et artistes, déclarant avoir "sous-estimé la désinformation qui a circulé sur Internet". L'homme espère tordre le cou à certaines interprétations des fuites provenant de ses textes de travail : exception de copie privée, DRM et riposte graduée sont toujours au centre du problème.



Echec et Mat en quatre coups



"Je pense que chacun a mieux compris les enjeux. Je suis serein [à propos du vote du 7 mars] et je n'ai pas de raison de ne pas l'être. Le débat a été parfois vif, mais il est toujours nécessaire". Le politicien dit prendre en compte les arguments évoqués par les détracteurs et décrit à son tour les grandes lignes du projet, en espérant rallier l'opinion à sa version :



- vendre des oeuvres piratées est toujours lourdement sanctionné, mais le pirate dans le cadre privé voit sa peine passer d'un maximum de 3 ans de prison et de 300.000€ d'amende à une simple amende de 38 euros ;



- l'interopérabilité devra être un droit : "la technologie ne doit pas imposer de manière abusive des prix ou un cloisonnement de l'accès à une chanson ou à un film. je souhaite que la France soit en avance et que l'interopérabilité soit garantie. Lorsque vous avez acheté les droits d'une oeuvre, vous devez pouvoir la faire vivre et circuler d'un appareil à un autre, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ". Un pari techniquement difficile et qui soulève le doute quant à son effectivité. Mais c'est tout de même une grande attente des principaux membres de l'opposition ;



- dérivant du point précédent, un droit de contourner une mesure qui n'autorise pas l'interopérabilité peut s'interpréter dans : "Une mesure technique qui empêcherait de lire une oeuvre acquise légalement est inacceptable et les logiciels conçus pour permettre l'interopérabilité ne peuvent faire l'objet de sanctions sur ce point". Si cela s'avère, le logiciel libre serait enfin épargné ;



- la copie privée elle aussi est protégée, bien qu'on ne sache pas dans quelle mesure ni si le projet d'en limiter le nombre est abandonné.



Nous voilà face à une réponse directe et concrète aux préoccupations majeures de ces derniers mois, tellement parfaite venant d'un ministre qui avait tout contre lui deux semaines plus tôt qu'elle peut laisser sceptique. Mais qui n'aimerait pas croire que le débat démocratique a pris le dessus sur la pression des lobbys ?

Source : GénérationNT

http://www.infos-du-net.com/actualite/6337-dadvsi-donnedieu-vabres.html

Infos Locales : Débat à l’Assemblée nationale autour de DADVSI et du téléchargement
Posté par Sam Hocevar (page perso). Modéré le lundi 27 février à 22:26.
Le mouvement Debout la République organise demain mardi 28 février à 16h à l’Assemblée nationale un débat autour de DADVSI et du téléchargement intitulé « Comment concilier la liberté des internautes et le droit des auteurs ? ». La table regroupera des représentants d’associations de consommateurs, des chercheurs, des juristes spécialisés, mais aussi des responsables de la SACEM ou des maisons de disque. Le débat est ouvert au public.

Après une présentation des enjeux et l’exposé par les différents intervenants des solutions proposées, un débat d’environ une heure aura lieu entre les participants et avec le public.

Même si le site de la manifestation précise que les places sont limitées, il reste encore beaucoup de place, n’hésitez donc pas à vous inscrire. De plus les spectateurs non enregistrés avant demain midi pourront entrer sur simple présentation d’une carte d’identité à l’accueil de l’Assemblée nationale.


http://linuxfr.org/2006/02/27/20420.html

DADVSI : confusion politique en première journée
Publié le Mardi 07 mars 2006, à 21H39 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau



Deux mois et demi après le tremblement de terre de décembre dernier, les parlementaires se réunissaient à nouveau mardi pour débattre du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Comme pressenti, les positions de partis semblent difficiles à tenir alors que les individualités s'expriment dans chaque camp.


Le gouvernement pouvait s'y attendre, la manoeuvre politique opérée par le retrait de l'article 1er de son projet de loi DADVSI a soulevé de très vives critiques de la part de l'opposition. Après l'usage du 49.3 sur le contrat de première embauche, "le manque de respect de l'Assemblée Nationale ne fait que s'accentuer", a dénoncé en préambule Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée, rejoint dans cette critique par des députés de toutes les formations. Il aura fallu au gouvernement l'intervention éducative du Président de l'Assemblée Nationale, Jean-Louis Debré, pour rappeler à l'opposition que la jurisprudence du Conseil constitutionnel valide le retrait de tout ou partie d'un projet de loi. M. Debré, qui s'était énervé du manque de préparation du projet de loi en décembre dernier, a montré cette fois son plus profond soutien au gouvernement, quelques jours après qu'il ait lui-même invité les artistes et les députés à une consultation qui excluait les représentants pro-licence globale. "J'adhère à la procédure qui assure la clarté et la sincérité des débats", a-t-il immédiatement indiqué à propos du retrait de l'article 1er. Elle est "conforme à la constitution, à nos réglements et à l'esprit de nos institutions". Pour M. Debré, garant du respect des droits du Parlement, le retrait de l'article 1er permet de rediscuter du projet de loi et de la licence globale dans des conditions meilleures et plus favorables au débat que dans une assemblée vide telle que celle réunie à la veille de Noël.

Les socialistes, qui ont annoncé qu'ils saisiront le Conseil constitutionnel, ont rappelé que le retrait d'un article en cours de discussion est du jamais vu depuis 45 ans. Une manière pour Renaud Donnedieu de Vabres de rentrer dans l'histoire, ironisera un député.

"Je vous ai entendu", affirme RDDV
N'osant reprendre la célèbre formule du Général, le lieutenant Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué aux parlementaires qu'il les avait "entendu" lors des trois auditions auxquelles il s'est rendu. "Par principe et par conviction politique, j'ai le plus grand respect du Parlement", a-t-il assuré dans le climat de procédure d'urgence qui est celui que subissent les députés avec ce projet de loi. Abandonnant la formule de la "réponse graduée", le ministre de la Culture a insisté ce mardi sur le concept de "l'internet équitable", où "le choix de la gratuité appartient aux auteurs".

Une lecture difficile de l'échiquier politique
Après cette introduction houleuse, le nouvel article 1er soumis lundi soir par voie d'amendement par le gouvernement est entré en discussion. La première séance de cette deuxième manche du débat devait permettre de sonder la représentation parlementaire. Elle nous semble avoir au contraire brouillé les pistes.

Sans surprise, à gauche les députés socialistes, communistes et verts font front commun en faveur de la licence globale. Le trio Bloche, Mathus et Paul a su garder toute sa force, toujours épaulé par le communiste Frédéric Dutoit et par la député vert Martine Billard. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, remarque et dénonce toutefois l'absence des socialistes qui s'étaient publiquement exprimés contre cette idée et tiennent donc "un double langage". "Je vous rassure nous avons des convictions", a répondu Jean-Marc Ayrault, et "elles doivent être en permanence soumises à la contestation et au débat".

A droite et au centre, en revanche, le violon est plus difficile à accorder sur le sort de la musique sur Internet. Nicolas Dupont-Aignan (UMP), absent du débat en décembre, a affirmé son soutient à la licence globale aux côtés de sa collègue Christine Boutin, tandis que le député UMP Alain Suguenot, architecte de la licence globale en décembre dernier, est quant à lui apparu moins solide dans ses convictions. A l'UDF, c'est François Bayrou qui a créé la surprise, en se prononçant pour la rémunération pour copie privée sur Internet, au nom de ses convictions personnelles. Il rejoint ainsi en partie la licence globale, mais n'ose imposer à son groupe sa vision. Il s'oppose en effet à son collègue Jean Dionis du Séjour, qui juge injuste et inapplicable la licence globale.

Dans ce climat, difficile de préjuger du résultat du vote des nouveaux amendements sur la licence globale.

Une licence globale remaniée, le DRM toujours au centre des discussions
La licence globale semble d'ailleurs avoir fait l'objet d'une révision dans les rangs socialistes. Alors qu'elle avait été présentée comme optionnelle en décembre, "la licence globale ne peut avoir qu'un caractère ogligatoire si nous souhaitons le respect des libertés publiques et le respect de la vie privée", a indiqué Patrick Bloche en ouverture des débats. C'est "fondamentalement injuste pour ceux qui ne téléchargent pas ou peu", condamne Dionis du Séjour.

La première séance de ce mardi a cependant confirmé que le logiciel libre et l'interopérabilité resteraient des points centraux de discussion. Chacun s'accorde à vouloir les protéger, et il faudra beaucoup d'arguments pour convaincre que le projet de loi présenté par le gouvernement réalise cette quadrature du cercle qu'est le respect de l'intégrité des DRM sans enfreindre la protection du logiciel libre et la parfaite interopérabilité. Plus que la licence globale, dont les chances d'adoption restent minces, ce sont sur ces questions cruciales et consensuelles que la DADVSI devrait rapidement montrer ses limites.

Interrompu vers 21H, le débat doit reprendre à 22H pour s'interrompre tard dans la nuit.


http://www.ratiatum.com/journal.php?mode=print_news&id=2915

DADVSI : les amendements pour la "copie privée Internet" rejetés
Les tentatives d'instaurer un cadre juridique légal aux échanges de fichiers en ligne ont échoué à l'Assemblée.
Christophe Lagane, VNUnet.fr 08.03.2006

Sans surprise, la reprise des discussions parlementaires autour de la loi sur le droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information (DADVSI) à l'Assemblé nationale, hier mardi 7 mars vers 17 heures, a suscité de vives réactions. A commencer par les discussions provoquées par la suppression de l'article 1 du projet de loi qui a entraîné avec lui les amendements autour de la licence globale (laquelle, pour mémoire, visait à légaliser les échanges de fichiers "culturels" sur Internet entre particuliers) voté lors des premières discussions parlementaire par une courte majorité de députés (voir édition du 21 décembre 2005).

Une procédure "mieux à même d'assurer 'la clarté et la sincérité du débat'", a justifié le Président de l'Assemblée. Une décision jugée infondée, si ce n'est non conforme au fonctionnement de l'institution parlementaire, par le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, qui a annoncé vouloir déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. La suppression de l'article 1 avait également pour objet de remobiliser les troupes UMP en faveur du texte présenté par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

La voie libre pour imposer les verrous numériques

Mais elle a aussi provoqué le dépôt de sous-amendements de la part de des députés UMP Christine Boutin et Alain Suguenot, partisans affichés de la licence globale, et soutenus par le groupe socialiste sur ce point. Les amendements 301 et 307 tentaient ainsi de sauver ce qui pouvait encore l'être de l'esprit de la licence globale et visaient à garantir le droit à la copie privée d'une œuvre à des fins non commerciales et contre rémunération dans le cadre du téléchargement en ligne. Amendement non adoptés.

Un rejet que la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse) déplore. "Le bénéfice de l'exception pour copie privée ne sera bientôt plus qu'un souvenir sur les réseaux numériques", commente l'organisation dans un communiqué, "le gouvernement a ainsi la voie libre pour imposer la généralisation des verrous numériques sur Internet (les DRM) et la répression des échanges non commerciaux entre particuliers".

Les débats parlementaires devaient se poursuivre aujourd'hui (à partir de 21h30) et demain toute la journée avant un vote solennel le 14 mars prochain.

DADVSI : retour de la licence globale dans le projet

Edition du 10/03/2006 - par Elian Cordoue et Christophe Bardy

Dernier coup de théâtre sur le projet de loi DADVSI : le gouvernement a réintroduit l'article 1 supprimé lundi soir. La raison principale serait la menace faite par l'opposition de saisir le conseil constitutionnel. Le gouvernement reste persuadé que la licence globale, adoptée en amendement à cet article fin décembre, est une mauvaise chose pour les artistes et compte bien convaincre sa majorité de rejeter en bloc l'ensemble de l'article après son examen complet.

La man?uvre a en tout cas contraint le ministre de la culture à une pirouette acrobatique pour expliquer pourquoi il réintroduisait un article qu'il avait choisi de supprimer la veille. L'explication, donnée à nos confrères de France Info, est limpide : le ministre de la culture est "ouvert au dialogue et n'a pas peur des débats".

Jusqu'alors discret sur le sujet, Nicolas Sarkozy est lui aussi entré en piste en se déclarant prêt à « chasser les logiciels » de téléchargement qu'il juge illégaux et à se doter d'outils juridiques pour lutter contre les sites les exploitants. Tout un programme... Pour expliquer sa position, Nicolas Sarkozy évoque une concertation effectuée avec des « représentants » du monde de la musique - en particulier le président d'Universal France, Pascal Nègre, le P-DG de la FNAC ou encore des chanteurs de renom. Parmi ces derniers, le groupe Kyo s'est fait remarquer par ses paroles chocs : « Le truc qui m'a le plus parlé dans ce qu'il [Nicolas Sarkozy] nous a dit, c'est la possibilité de fermer un site de téléchargement illégal parce que c'est s'attaquer aux gens qui proposent de la musique gratuite et non pas s'attaquer aux internautes » et d'ajouter qu'avec Internet, « on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine ».

Les nouveaux conseillers du ministre de l'intérieur et les remarques effectuées par ce dernier au sortir de la réunion ont mis en fureur la ligue ODEBI qui n'a pas mâché ses mots en soulignant « la grave incompétence d'un ministre qui n'est pas capable de comprendre que la technologie est neutre, et que seul l'acte individuel consistant à utiliser un logiciel d'une certaine façon peut être illicite". Et Odebi de s'interroger un tantinet moqueur : "Nicolas Sarkozy veut-il interdire les couteaux de cuisine ou les voitures, ou encore la langue française ? "
Une chose est sûre, l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins n'a pas fini de faire couler de l'encre alors même que certaines de ses dispositions considérées comme particulières graves par la communauté du logiciel libre, Sun et MySQL en tête, n'ont pas encore été abordées par les parlementaires. Il est vrai que son objet apparaît comme de moins en moins culturel mais de plus en plus comme une tentative de protection du monopole de quelques sociétés sur la production et la distribution de contenus musicaux...

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-retour-de-la-licence-globale-dans-le-projet-18825.html

¬ DADVSI : des enseignants-chercheurs appellent à la désobéissance civile pour une exception sans restriction

Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction (10 mars 2006)
Nous avons pris l’initiative de la pétition "Pour une Exception Pédagogique" à l’occasion de l’examen du projet de loi DADVSI pour sortir enfin de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire de recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos élèves, nous sommes conscients d’être des hors-la-loi, en raison du vide juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l’intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs.

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur le Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information (DADVSI), le Ministre de la Culture a déclaré vouloir régler la question de l’Exception Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce sens, il a rejeté le principe de l’exception pédagogique, contrairement à l’immense majorité des pays européens, qui ont fait le choix de soutenir une politique de recherche.

Ce n’est qu’après une bataille de procédure acharnée et un risque d’inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le Ministère de l’Education et le Ministère de la Culture.

Nous considérons qu’à l’évidence, ces accords sont intolérables et compromettent gravement la qualité de l’enseignement et de la recherche en France.

A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche.

L’Article 2 de la série d’accords, fixant les "conditions d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons, images, textes... comme devant se limiter à "l’illustration d’une activité d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche" !

Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants à l’idée que l’audio-visuel est un langage et doit être étudié pour lui-même, c’est une politique d’enseignement totalement régressive, qui dénie toute nécessité d’une pédagogie de l’image, d’une compétence de lecture critique...des images des médias par exemple .

Selon l’Article 3, n’est "autorisée la représentation d’œuvres visées par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, qu’à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs" !

Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques d’enseignants-chercheurs va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source.

C’est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes", l’interdiction de compilations d’articles pour la presse, le nombre des œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses.

C’est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des lobbystes de l’industrie culturelle.

Le cas le plus scandaleux concerne l’Accord sur l’Audiovisuel, qui nous rend tributaire d’une source officielle unique d’extraits audiovisuels, en l’occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma l’ère de la Télé-Réalité ?

En effet, à l’examen l’Article 3 de cet accord, il apparaît qu’est seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, "d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n’est pas autorisée".

Cette logique d’autorisation des formes, contenus et modalités de nos activités d’enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.

Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie académique, on ne peut que s’inquiéter du manque de transparence, dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de répresentants des enseignants et chercheurs, d’un "comité de suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se composant, de représentants désignés par les sociétés de perception et de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an".

Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords :

le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

A la SACEM, une somme de :
150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Al’AVA, une somme de :
263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

AU CFC et à la SEAM :
1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240 M d’euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours d’économie du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos établissements au CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts Visuels).

A l’examen de ces accords, dont la durée de vie n’excède pas plus de deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.

Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),

Nous continuerons, quoi qu’il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons pas faire autrement.

Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.

Et qu’importe si certaines bases de données d’images, qui ont pu constituer, en leur temps, des projets d’excellence pour certains établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté Européenne, se retrouvent aujourd’hui dans l’illégalité (Art 4, Accord Arts Visuels)...

Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle de nos missions d’enseignement et de recherche, d’accès à la connaissance et à la culture mais aussi de production d’un savoir ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques.

Désormais, nous ne serons plus dans l’insécurité juridique... nous serons des délinquants déclarés. ` Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte de désobéissance civile.

Nous associons, par là même, aux signataires de l’appel pour le retrait du projet de loi DADVSI, à l’initiative d’EUCD.INFO.

Signature de la pétition et téléchargement des accords (1500 signatures à ce jour) :
http://www.politechnicart.net/exception/





Source/auteur : Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la "Pétition pour l’Exception Pédagogique"
Mis en ligne le dimanche 12 mars 2006, par Ludo

DADVSI : l'UDF détiendra la clé du débat au Sénat
Publié le Mercredi 22 mars 2006, à 13H48 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau






L'espoir est encore permis pour les opposants au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Largement majoritaire à l'Assemblée Nationale, l'UMP n'atteint pas les 50% de sièges à la chambre sénatoriale.


Avec 286 voix pour et 193 voix contre, le projet de loi DADVSI a donné lieu au scrutin le plus serré depuis le passage à la XIIème législature en juin 2002. Malgré toutes ses déclarations d'équilibre et de fierté, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres n'a pas su convaincre même dans ses rangs. Il a subi un véritable échec personnel, dont il fût pour grande partie responsable. Mardi, 7 députés UMP ont voté contre le texte (Patrick Balkany, Christine Boutin, Nicolas Dupont-Aignan, Edouard Jacque, Damien Meslot, Jérôme Rivière et François-Xavier Villain), et 14 ont préféré s'abstenir. Face à eux, la gauche et le centre ont massivement voté contre, et certaines individualités se sont abstenues. Aucun député de l'opposition n'a voté pour l'adoption de ce texte.

Fragilisée par une procédure législative entâchée d'amateurisme et par ce scrutin divisé, la petite loi a été transmise aujourd'hui au Sénat pour être examinée dans les prochaines semaines. Tout comme l'Assemblée, les sénateurs seront invités à se prononcer sous procédure d'urgence, c'est-à-dire en une seule lecture. Renaud Donnedieu de Vabres a cependant promis aux parlementaires qu'une seconde navette serait organisée si des divergences fondamentales émergeaient entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Or en la matière, tous les espoirs sont permis, jusqu'au rejet pur et simple du texte. L'étude de la composition du Sénat révèle en effet une UMP qui ne s'assoit que sur 47% des sièges. Le seul parti favorable au projet de loi lors de la discussion à l'Assemblée nationale, lui-même divisé en ses rangs, est donc en position minoritaire à la chambre des anciens.

C'est l'UDF, dont le groupe est présidé par le sénateur Michel Mercier, qui détiendra ainsi les clés du débat. Avec 10% de voix, l'UDF sera courtisée aussi bien par la droite qui a besoin de grignoter des voix pour soutenir son gouvernement que par la gauche qui a besoin de renforcer son opposition. Or lors du scrutin à l'Assemblée Nationale, l'UDF a confirmé l'abscence de position commune ferme sur ce projet de loi. 23 députés UDF ont suivi leur leader François Bayrou qui s'opposait clairement au projet de loi et s'était montré favorable à l'extension de la copie privée au téléchargement, mais trois députés dissidents ont suivi les sirènes de Jean Dionis du Séjour, qui s'est abstenu.

La fermeté de l'opposition des socialistes au Sénat est également une inconnue pour le moment. Les députés Bloche, Mathus et Paul ont-ils trouvé des relais chez leurs pairs sénateurs pour faire comprendre au Sénat les enjeux de la copie privée, de l'interopérabilité, ou du logiciel libre ? Pour le moment, nul ne le sait. Mais les débats au Sénat promettent d'être au moins aussi disputés que ceux de l'Assemblée Nationale.

(image : adaptation d'une illustration libre de droits de DjMécra. Merci à lui)


http://www.ratiatum.com/news2964_DADVSI_l_UDF_detiendra_la_cle_du_debat_au_Senat.html

La loi sur le droit d'auteur sera difficile à appliquer
LE MONDE | 27.03.06 | 15h42 • Mis à jour le 27.03.06 | 16h13


a loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), adoptée en première lecture par les députés mardi 21 mars (Le Monde du 23 mars), met en place des contraventions visant les internautes fraudeurs en fonction de la gravité de leur acte. En l'état du texte, trois d'entre elles seront difficilement applicables.



L'internaute qui télécharge à des fins personnelles une oeuvre protégée est passible d'une contravention de 38 euros. Mais, techniquement, il est impossible de détecter l'acte de téléchargement sans requérir des fournisseur d'accès à Internet (FAI) une surveillance systématique de l'activité de leurs abonés. Or cette requête est "exclue par la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique", dit Stéphane Marcovitch, délégué général de l'Association française des fournisseurs d'accès (AFA).

L'internaute qui met à disposition du public, sans intention commerciale, un fichier protégé est passible d'une amende de 150 euros. Cet acte est détectable par des dispositifs de surveillance automatisés, indépendants des fournisseurs d'accès. Mais, indique Christophe Pallez, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), "pour être dissuasif, il faudrait mettre en place un dispositif à grande échelle. On peut se poser des questions sur la faisabilité d'un tel système" qui appelle beaucoup de personnels et de gros moyens techniques et financiers. D'autant que les FAI facturent à la police ou à la justice "autour de 50 euros", dit Stéphane Marcovitch, chaque demande d'identification d'internaute. Autre problème : la loi ne dit pas si le titulaire d'un abonnement à Internet est présumé responsable d'un délit commis depuis son compte personnel.

Des sociétés d'auteurs avaient soumis à la CNIL un tel système de surveillance limité à certains logiciels de peer to peer (P2P) - utilisés pour échanger des fichiers protégés -, mais leur déploiement n'avait pas été autorisé. "Nous ne sommes plus dans ce cadre, précise toutefois M. Pallez, mais dans celui d'infractions constatées par la force publique." Dans ce cas, cette surveillance serait autorisée. Reste le plus difficile : trouver un système automatisé et efficace pour constater les infractions. "La grande variété de protocoles techniques d'échange de fichiers rend très complexe, sinon impossible, la mise en place d'un système unique de surveillance", dit Christophe Espern, membre de la Fondation pour le logiciel libre, opposée au texte de loi. En outre, ajoute M. Espern, "les internautes vont se retourner vers des systèmes cryptés et anonymes". Des logiciels comme Mute, Ants ou encore Grouper rendent impossible la détection systématique de la mise à disposition d'oeuvres protégées.

Un spécialiste du dossier explique que le gouvernement pourra toujours choisir de mettre quelques officiers de police judiciaire dans un bureau, qui dresseront manuellement des contraventions. "Si c'est le cas, commente-t-il, la loi sera contre-productive : la probabilité d'être verbalisé sera très faible et le montant des contraventions n'est pas réellement dissuasif."

Le texte dispose enfin que l'édition, la commercialisation ou la distribution au public d'un logiciel "manifestement destiné" à des échanges non autorisés de musiques ou de films protégés est passible de sanctions pénales (jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende). Mais la majorité des éditeurs de logiciels de P2P ne sont pas français. En outre, la distribution de ces programmes se fait souvent par le biais de sites Web hébergés à l'étranger. "Notre plus grande crainte, dit M. Marcovitch, est de voir des décisions de justice nous contraindre à filtrer Internet pour rendre inaccessible tel ou tel site, au motif qu'il mettrait à disposition certains logiciels."

De telles contraintes seraient "inopérantes", selon lui. "D'une part, lorsque nous bloquons un site, nous bloquons tous les sites hébergés sur le même serveur, y compris ceux qui n'ont rien à voir avec le délit, précise-t-il. D'autre part, le temps de bloquer le site, le logiciel déclaré illicite aura migré sur d'autres serveurs et sera en définitive toujours accessible."



Stéphane Foucart
Article paru dans l'édition du 28.03.06

OVH veut bloquer les logiciels de peer to peer pour l'exemple
Pour dénoncer l'absurdité de la loi DADVSI, l'hébergeur incite ses clients à ne plus proposer de logiciels d'échange de fichiers.

Stéphanie Chaptal , 01net., le 28/03/2006 à 18h37


Dans la guerre contre la loi droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée récemment par l'Assemblée nationale, tous les moyens sont bons. Le dernier en date provient de l'hébergeur OVH. Celui-ci, dans sa dernière lettre d'information, encourage fortement ses clients à retirer de leurs sites Web tout logiciel de peer to peer : « Si vous proposez en téléchargement les logiciels de P2P, sachez que désormais vous risquez trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »

OVH, qui sert de miroir français à Sourceforge, le portail dédié aux logiciels libres, a également annoncé sa décision de bloquer les téléchargements en provenance de ce site. Sur le forum de sa société, Octave Klaba, PDG d'OVH, prend l'exemple d'eMule. « eMule est l'un des projets qui utilisent Sourceforge et, donc, se retrouve sur notre miroir. Nous allons retirer eMule de notre miroir de Sourceforge. Les visiteurs pourront toujours le télécharger à partir des miroirs qui ne se trouvent pas en Europe. »

Cette annonce, qui n'est pas encore entrée en application, veut montrer l'absurdité de l'amendement 150 de la loi DADVSI, aussi appelé « Vivendi Universal », qui interdit la diffusion de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition d'oeuvres protégées. « Nous sommes le premier hébergeur français [500 000 sites hébergés, NDLR] et nous sommes obligés de suivre la loi française, affirme Octave Klaba. Or, la loi n'est pas assez précise quant à l'hébergement de certains logiciels. De nos jours, des entreprises utilisent eMule ou d'autres logiciels de partage pour distribuer légalement logiciels et mises à jour. Et il n'y a pas que ce système pour échanger des fichiers sur Internet. Faudra-t-il interdire les logiciels de messagerie instantanée, les serveurs FTP ou le courrier électronique au prétexte qu'ils peuvent tous servir à échanger des fichiers illégaux ? »

Une loi qui ne change pas grand-chose

Cette position radicale est loin d'être suivie par les autres hébergeurs français. Pour Valentin Lacambre, président de Globenet, c'est une réaction précipitée : « Je ne vois pas à quoi ça rime de prendre des mesures pour une loi toujours en cours de discussion au Parlement. En particulier concernant l'amendement Vivendi Universal, qui a déjà été proposé devant les assemblées de nombreux pays et toujours rejeté. Dire qu'il faut prohiber l'outil, le logiciel, au lieu de prohiber l'usage est absurde ».

Pour Frank Grosfeld, responsable service Internet du pôle grand public d'Alice, la question de mettre ou non à disposition des logiciels de partage de fichiers ne se pose même pas. « Nous avons mis en place, dès l'ouverture de nos services, un outil permettant de détecter les comptes où les pages perso ne servant qu'au stockage. Nous en vérifions le contenu et nous supprimons les comptes proposant des fichiers illégaux. D'autre part, nous limitons notre hébergement à 4 Mo par fichier, largement en dessous du poids des logiciels incriminés. »

Même position chez Jexiste.fr, même si le gérant, Pierre Doléans, espère que la loi ne passera pas. « Elle ne change pas grand-chose, car nous avons déjà l'obligation de retirer ce qui nous semble illégal. Or sur les sites que nous hébergeons, l'usage des logiciels P2P est presque toujours illégal. »


http://www.01net.com/editorial/310469/droit/ovh-veut-bloquer-les-logiciels-de-peer-to-peer-pour-l-exemple/

Et voilà... c fait :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

http://www.eucd.info/