Projet de loi DADVSI

Activisme News : Projet de loi DADVSI!

Peut etre ne le savez vous pas encore.. .

Le 23 décembre 2005, une loi vous interdira peut etre de lire votre DVD (acheter) avec tel ou tel logiciel, vous ne pourrez plus écouter vos mp3 avec le logiciel de votre choix....et j'en passe !

Signez la pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI!

Alors que le ministère de la culture, décidémment constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement deserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps. dommage pour eux il y a eu des fuites, et aujourd'hui de nombreuses web radios se mobilise pour que cette lois ne passe pas.

Quel est le problème ? Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.
Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.

En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un « pirate ».

Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme la publication d'informations techniques (par exemple un code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit, par la même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un DVD par exemple). Ce n'est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C'est une porte ouverte à la censure. La liberté d'expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.

Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.

Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise. Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle d'accès biométriques (empreintes digitales en l'occurence). Concrétement, si le processus en cours va à son terme, le fait même de stocker de l'information pour son usage privé pourrait disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de pensée, d'opinion et de droit à l'information. A l'inverse, tout accès à de l'information protégée par le droit d'auteur pourrait être tracé à des fins de contrôle d'usage ou de facturation à l'acte, avec les risques correspondants pour la vie privée et la protection des données personnelles.

Source : http://eucd.info/<...


Pour un éclairage sur le projet de loi :
http://eucd.info/documents/dadvsi-vue-synthetique.pdf

Petition EUCD.INFO : une action avant la cloture.
Nous tenions à vous informer que ce lundi (26/12/05), à la veille de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée, les membres fondateurs de l’initiative EUCD.INFO se présenteront à 9h00 au ministère de la Culture et demanderont à remettre en main propre une version de la pétition au ministre de la Culture - M. Renaud Donnedieu De Vabres - lors d’une conférence de presse sur le projet de loi DADVSI organisée par le ministère.

La version destinée au ministre est une version imprimée qui contient les noms des 75 000 premiers signataires de la pétition (qui compte à cette heure plus de 100 000 signataires individuels et plus de 750 signatures collectives. Une équipe de La Chaîne Parlementaire (LCP) accompagnera normalement les porteurs de la pétition qui fait plus de 4m30 de long et un reportage devrait être diffusé en début de soirée.

De plus, à 15h00, lors du rendez-vous annoncé à Matignon, une version électronique de la pétition avec toutes les signatures individuelles et collectives enregistrées à minuit hier, sera remise au conseiller technique “Stratégies Industrielles ” et au conseiller “Culture” du Premier Ministre. D’autres membres d’EUCD.INFO déposeront également ce jour dans les casiers des députés plusieurs éléments d’informations sur le projet de loi DADVSI (liste complète à l’adresse suivante : http://eucd.info/223.shtml).

Si vous souhaitez encore agir contre le projet de loi DADVSI :

Appelez le plus rapidement possible votre député (liste complète :
http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mo…).

L’examen du projet de loi commence mardi ! Il y a urgence ! Demandez lui (ou à son assistant(e) parlementaire) de soutenir les amendements (92, 143,144, 149, 190,191,192,194) et de rejeter les amendements (23, 30, 110, 133, 139, 140, 150, 151, 175, 193, 196).

Vous trouverez des informations sur ces amendements et sur d’autres sur :
http://wiki.framasoft.info/EUCD/Amendeme…

Abonnez vous à la lettre d’information d’EUCD.INFO
https://mail.gna.org/listinfo/eucdinfo-l….

C’est par ce moyen que nous informerons à l’avenir nos soutiens des actions EUCD.INFO, notamment lors de l’examen au Sénat (prévu pour le début d’année 2006).

En vous remerciant de votre soutien et de votre confiance, Bien à vous, Les membres fondateurs de l’initiative EUCD.INFO

http://infoblog.samizdat.net/page-2937.html

Projet de loi Dadvsi: reprise des débats en janvier


Juridique - Après la confusion semée par l'adoption d'amendements légalisant les téléchargements ("downloads") via le peer-to-peer, les débats sur le projet de loi Dadvsi se sont arrêtés jeudi à minuit. Avec deux revers de taille pour le ministre Donnedieu de Vabres.

L'opposition d'une partie de la majorité UMP et des partis de gauche a eu raison, temporairement, de la détermination du ministre de la Culture. Contrairement à ce qu'il espérait, le projet de loi Dadvsi ne sera pas adopté par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année. Les débats s'interrompent le jeudi 22 décembre, à minuit. Les députés vont observer une trêve jusqu'à la rentrée parlementaire, prévue le mardi 3 janvier.

Renaud Donnedieu de Vabres avait déjà subi un camouflet la veille, lorsqu'à la surprise générale, une fronde composée de députés UMP et socialistes était parvenue à le prendre à contre-pied. Ils ont réussi à faire adopter deux amendements permettant de considérer comme acte de copie privée les téléchargements ("download") réalisés via les réseaux peer-to-peer. Une première étape dans le processus de licence globale optionnelle proposée par plusieurs députés, avec le soutien du collectif Alliance Public-Artistes.

Le ministre a essuyé un second revers. «Résolu», selon ses termes, à ne pas voir son projet dénaturé, il a voulu enclencher une nouvelle délibération sur ces deux amendements. «J'ai mes convictions, je les défends avec force au nom du gouvernement. Le gouvernement n'a pas d'états d'âme, il a pris une décision et il s'y maintient».

Un hémicycle quasi vide

Mais c'est Bernard Accoyer lui-même, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui l'a renvoyé dans les cordes. «L'assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement. (...) Il n'est pas question de revenir à cette heure sur ce qui a été voté», a-t-il martelé. Le groupe UMP veut «laisser le temps nécessaire pour écouter les nombreuses expressions, en tenir compte et voter le meilleur texte possible».

Il a donc été convenu de poursuivre l'examen du projet de loi jusqu'à la fin de la session, en réservant les articles 1 et 2 (sur lesquels portent les amendements légalisant le téléchargement) pour la fin des débats. Au grand désarroi du PS, et de l'UDF notamment, qui n'ont eu de cesse de réclamer la suspension complète des débats jusqu'à janvier.

Jeudi soir, les discussions se sont donc poursuivies dans la plus grande confusion, et qui plus est dans un hémicycle déserté par la vaste majorité des députés.

Par
ZDNet France

bon, j'ai fini avec l'historique..

alors voilà pour resituer les débats aujourd'hui :

Projet de loi Dadvsi: Donnedieu de Vabres tente d'éclaircir ses propositions

Par Christophe Guillemin
ZDNet France
Lundi 16 janvier 2006


Juridique - Le ministre de la Culture a présenté cinq nouveaux amendements à son projet de loi sur les droits d’auteurs. Ils précisent notamment les notions de copie privée contrôlée et de riposte graduée. Une ligne répressive qui rejette toujours la licence globale.

Vendredi 13 janvier au soir, le chef du gourvernement Dominique de Villepin a validé les propositions de son ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres (RDV), visant à éclaircir le projet de loi Dadvsi (*) et à préparer au mieux la reprise du débat parlementaire le 7 février.

Dans cette perspective, il propose cinq amendements qu'il présentera aux députés. Leur ambition est d'établir «l'équilibre attendu entre liberté et régulation». Contacté par ZDNet.fr, le ministère de la Culture n'a pas été en mesure de nous communiquer l'énoncé exact des amendements, qui sera fixé dans la semaine. Il s'est contenté de communiquer cinq grands objectif, auxquels ces amendements sont censés répondre.

Le premier est le maintien du droit à la copie privée, qui sera désormais défini en «fonction du type de support», indique le ministère. En clair, le gouvernement opte toujours pour une copie privée «contrôlée», c'est-à-dire gérée par des systèmes de gestion de droit numérique (DRM) qui limitent leur nombre. Le ministère souhaite que soit mis en place un «nombre suffisant de copies» pour chaque œuvre; le chiffre de cinq a été évoqué. Reste à savoir selon quelles modalités.

Riposte graduée toujours au menu

Deuxième objectif: limiter «la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tout type de matériels». Un amendement qui devrait notamment permettre de ne pas être poursuivi lorsque les protections DRM sont contournées sous certaines conditions: pourvoir lire les fichiers sur certains baladeurs qui ne le permettent pas à l'origine, ou les adapter, par exemple, pour des personnes handicapées.

Troisèmement, «instaurer un régime gradué et proportionné de sanctions, avec le souci que cette réponse graduée permette de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'œuvres protégées.». Il s'agit ni plus ni moins d'une nouvelle formulation du principe de "riposte graduée", qui consiste par exemple à envoyer des messages d'avertissement aux adeptes des réseaux peer-to-peer, avant d'augmenter graduellement les sanctions en cas de récidive.

«Assurer la répression de l'édition de ceux des logiciels d'échange pair à pair destinés à l'échange illégal d'œuvres protégées.» sera le quatrième objectif des amendements proposés par RDV. Au-delà des internautes, le gouvernement souhaite aussi pouvoir poursuivre les éditeurs de logiciels utilisés pour l'échange frauduleux d'œuvres.

Enfin, RDV s'engage à ce que la loi fasse l'objet d'un rapport au Parlement au terme de sa première année d'application.

Aucune trace du principe de la licence globale

Pour l'Alliance Public-Artistes (**), qui rassemble des sociétés d'artistes et des associations de consommateurs, ces cinq amendements ne changent pas grand-chose aux problèmes de fond.

«Il est particulièrement étonnant que le gouvernement ne tienne toujours pas compte de la solution de licence globale» commente pour ZDNet.fr Lionel Thoumyre coordinateur de l'organisme. Il déplore ainsi l'absence de cette proposition dont le principe est d'autoriser les téléchargements en P2P, contre une somme ajoutée à l'abonnement des FAI.

Plus généralement, ces aménagements «relèvent du bricolage d'un texte bancal à l'origine», estime-t-il.

De son côté, le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) a également accueilli avec «prudence» ces aménagements. «L'idée d'une gradation des sanctions n'est pas injuste dans son principe, mais concernant les modalités, il faut être prudent», a déclaré à l'AFP Hervé Rony, son directeur général.

(*) Dadvsi: droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

( ** ) L'Alliance Public-Artistes rassemble des sociétés d'artistes interprètes (Spedidam, Adami), d'auteurs (SAIF – Syndicat des auteurs des arts visuels et de l'image fixe...) et des associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) et familiales (Unaf – Union nationale des associations familiales).

Les inconnues de la licence globale
LE MONDE | 24.12.05 | 13h21 • Mis à jour le 24.12.05 | 13h21


e terme de "licence globale", jusqu'à présent confidentiel, s'est trouvé au centre des débats de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur sur Internet, texte dont l'examen a été reporté à janvier 2006. Cette licence était au cœur de deux amendements votés mercredi 21 décembre qui ont mis le feu dans la majorité UMP. Elle vise à légaliser le piratage d'œuvres à condition que l'internaute paie, en plus de son abonnement à Internet, quelques euros par mois, qui seraient reversés à la filière culturelle. Les pratiques de 8 millions de personnes en France seraient légalisées. Mais le mécanisme de la licence globale soulève des questions techniques, juridiques et économiques.



Quid du cinéma et des images ? Le PS considère que la licence globale ne doit concerner que la musique. Il veut exclure le cinéma afin de ne pas bousculer la "chronologie des médias" qui régit le cycle d'exploitation d'un film après sa sortie en salles, entre la vidéo, les télévisions et Internet. Mais certains veulent intégrer le téléchargement des films dans cette taxe : Alliance Public Artistes (qui regroupe l'UFC-Que choisir, des sociétés civiles et des syndicats d'artistes interprètes comme l'Adami et la Spedidam) plaide pour intégrer les films datant de plus de quatre ans. L'internaute serait donc passible de sanctions en téléchargeant le dernier King Kong mais non en copiant La Règle du jeu de Jean Renoir. Mais qu'en sera-t-il des jeux vidéo, des livres et des images fixes ?

Qui paiera ? La députée Christine Boutin (UMP) défend l'hypothèse d'une licence globale "optionnelle", appliquée uniquement à ceux des internautes qui téléchargent des œuvres. Mais qui contrôlera que les téléchargeurs paient bien cette licence globale ? Le PS est favorable pour sa part à une taxe applicable à tous les abonnés à Internet. Selon les producteurs de cinéma et de musique, ce montant ne compenserait pas les baisses de ventes causées par la licence globale.

Le montant de la licence : il varie, selon les sources, de 4 à 15 euros par mois, perçus par les fournisseurs d'accès à Internet. Le risque, pour les auteurs, est que la somme s'amenuise avec le temps en raison de la concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications. Sauf à l'indexer sur un pourcentage du prix de l'abonnement à Internet.

La répartition de la taxe : c'est l'inconnue. Les sociétés d'auteurs – Adami, Spedidam – souhaitent gérer cette manne. Personne ne songe adopter comme critère le nombre de téléchargements, et donc le succès de chaque oeuvre. Les sommes seraient versées forfaitairement aux ayants droit, avantageant les plus petits. Le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a affirmé, jeudi 23 décembre, sur France Info, que la "licence globale" "ne permettrait pas de rémunérer les artistes" et qu'elle "profitera aux fournisseurs d'accès à internet et aux constructeurs de matériel".

Les problèmes juridiques internationaux : l'économiste Joëlle Farci affirme que la licence ne sera pas validée au niveau européen, car incompatible avec les accords de l'OMC et de l'OMPI. Elle serait attaquée par des ayants droit internationaux s'estimant spoliés. Une bonne partie des sommes perçues devrait être reversée aux artistes étrangers.



Nicole Vulser
Article paru dans l'édition du 25.12.05

Rencontre-débat autour du projet de loi sur le Droit d’Auteurs et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).


En différé de 24h, le dimanche 22 janvier 2006 de 15h à 18h
samedi 21 janvier 2006, par Albert Bruc


Les 20, 21, et 22 décembre, l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi 1206 relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Des députés de tous horizons politiques ont voté des amendements définissant un cadre légal au téléchargement à des fins d’usage privé. Le gouvernement a pris la décision d’interrompre l’examen du projet de loi. La reprise des débats est prévue pour le 8 février.



En différé de 24h, le dimanche 22 janvier 2006 de 15h à 18h sur Divergence FM :

Cité des sciences / Carrefour numérique

Le droit d’auteur dans l’environnement numérique

Rencontre-débat autour du projet de loi sur le Droit d’Auteurs et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).

Que s’est-il vraiment passé les 20, 21 et 22 décembre 2005 ?

Quel est l’état du texte ?

Quelles évolutions sont possibles pour que la copie privée, la libre lecture et le logiciel libre soient vraiment protégés ?

Quels recours peuvent envisager les citoyens et les organisations désireux de contribuer au débat ?

Débat organisé le samedi 21 janvier 2006 de 15h à 18h par Christophe Espern, co-fondateur de l’initiative EUCD.info et le Carrefour numérique de la Cité des sciences et de l’industrie

Des représentants de plusieurs associations de la communauté dite "du libre" se sont inscrits pour participer au débat (APRIL, FFII, Framasoft, Creative Commons, Musique-libre). Des sociétaires de la SACEM devraient être présents, des enseignants et des chercheurs également.


http://divergence-fm.org/article.php3?id_article=670

40ème MIDEM : entre crainte et espoir
23/01/2006 18:04:30 par Althair
C'est un MIDEM (Marché international du disque et de l'édition musicale) contrasté qui a démarré hier, hésitant au gré d'un invisible oscillateur harmonique entre le doute et l'espoir quant à l'avenir des participants d'autant que les chiffres qui commencent à apparaître ne sont pas fait pour dissiper ce brouillard...

Ainsi, pour la France, les ventes en ligne semblent vouloir pour la première fois compenser la baisse du marché du CD - qui s'est stabilisé autour de -3% en valeur pour un volume constant (- 14,6 % en 2003) et (- 14,3 % en 2004) - avec un chiffre d'affaire de plus de 30 millions d'euros, soit quatre fois plus qu'en 2004 et dont les deux tiers sont issus des juteuses sonneries de téléphone...

Un optimisme renforcé par l'émergence de nouveaux marchés comme ceux de la Chine, l'Inde et le Brésil aux potentiels énormes, avec un retard d'acquisition d'accès à Internet et aux mobiles qui tend à se résorber, et qui devrait permettre à la musique " numérique " de représenter 25 % des ventes mondiales de l'industrie du disque à l'horizon 2010 contre un " petit " 6 % cette année.

Reste que derrière cette " embellie " subsiste quelques points négatifs comme la baisse des ventes de détail qui atteint les 9 % en France mais aussi, comme le dénonce la revue 60 Millions de consommateurs dans son dernier numéro, les DRM (Digital Right Management) qui empêchent les titres de musique achetés en ligne d'être lus sur les baladeurs MP3 que l'utilisateur souhaite.... à moins de contourner ces protections et donc d'être susceptible d'être poursuivi en justice selon, par exemple, la fameuse loi DADVSI dont nous vous avons abondamment parlé sur GNT.....(quoi que la récente décision de justice du tribunal de grande instance de Paris sur le droit à la copie privée aille dans le sens contraire...)


Sans parler de la limitation des copies ou des transferts ainsi que des "trous" du catalogue numérique avec même l'absence de certains " gros vendeurs " comme J.J Goldman qui refuse la vente de ses albums en ligne tout en soutenant activement Nicolas Sarkozy contre la licence globale...

Du coté des industriels de la musique ou l'on minimise, quand on ne refuse pas de les voir, ces points de friction, on grince surtout des dents devant le succès persistant des logiciels P2P qui auraient permis aux français, selon l'étude du cabinet GFK, d'échanger 1 milliard de titres par leurs intermédiaires en 2005 ( la moitié en 2004) alors que les ventes de chansons à l'unité représentent à peine 2 % de ce chiffre!




Le piratage, sous toutes ses formes, reste donc bien pour ces derniers, avec en corolaire une éventuelle licence globale, l'ennemi public n°1......




http://www.generation-nt.com/actualites/11412/midem-2006

Actualités - Peer 2 Peer - Postée le 23/01 @ 12 h 11 min 24 sec - [0]


DADVSI: Nicoli président d'EMI se prend pour une Star !


La tournure qu'a pris l'examen sur de la loi DADVSI vers la légalisastion du P2P est une "abérration," affirme Eric Nicoli, patron d'EMI. Il invite aussi la France à revoir sa copie.

Mr Nicoli, qui dirige un des plus grand cartel du disque, s'attend à être écouté par la France. Ce Monsieur qui se prend certainement pour un parrain de la mafia musicale averti la France et lui ordonne presque de faire machine arrière lors de son allocution au MidemNet de Cannes. Il s'est exprimé, comme une star capricieuse outrée de la démocratie qu'il règne en France. Il indique aussi que la protection numérique des droits d'auteur est la chose le plus importante du Net.

Décidément la polémique ne fait que grandir autour de cette loi et ces crétins qui vivent des revenus des Stars de la musique se prennent à leurs tour pour des Stars, il s'attend à ce que le gouvernement l'écoute, ce démago de Nicoli il y a à peine 2 mois révelait les bons résultats financiers de son groupe. Il affirme aussi que le "piratage" est une des cause de la "crise" de l'industrie du disque, en plus d'être démago il est menteur (cette crise, si elle existe, n'a jamais pu être imputé au "piratage").

Source : sospc-en-ligne.com

Rédacteur: Freddes


http://www.sospc-en-ligne.com/actualites-news-727.html

culture


Droits d’auteur : première victime d’Internet ?


Le Midem qui s’ouvre ce week-end à Cannes va devoir faire face à l’épineuse question des droits d’auteur sur Internet. Il faut dire que l’examen par l’Assemblée nationale, en décembre, de la transposition de la directive « Droits d’auteur, droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI) vient de donner lieu à un vif débat.

L’adoption de deux amendements présentés par deux députés (de l’UMP et du PS) visant à légaliser le système de licence globale optionnelle pour le téléchargement de fichiers de musique (ou de cinéma) via les logiciels « peer to peer » (P2P) a créé une tempête au sein de la filière musicale. À tel point que le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, porteur du projet de loi, a dû revoir sa copie afin de calmer les esprits, sans pour autant éviter la bronca. Comment trouver un équilibre entre diffusion des oeuvres sur Internet, liberté des consommateurs à la copie privée et respect du droit des créateurs ? Si tous sont d’accords sur l’objectif, les acteurs du monde de la culture et de l’industrie du disque se divisent quant à la stratégie à adopter. Une grande partie d’entre eux, en tout cas, a été sonnée par la tournure du débat à l’Assemblée nationale. Producteurs, majors et indépendants confondus (SNEP, UPFI), auteurs-compositeurs (Sacem) et de nombreux artistes (Alain Chamfort, Vincent Delerm, Joey Starr, Tété, Bernard Lavilliers, Tiken Jah Fakoly, Rachid Taha, etc.) se sont levés contre l’idée d’une licence globale (1) qui, selon eux, revient à autoriser le pillage légal de leurs oeuvres. Quant aux artistes qui s’étaient émus de la répression des internautes téléchargeant illégalement, ils ont tenu à préciser que cela ne signifiait pas qu’ils approuvent ce système de rémunération forfaitaire. « Cet amendement, c’est la négation de la valeur de la culture », s’est ainsi indigné Francis Cabrel.

Même son de cloche du côté des 900 producteurs indépendants affiliés à la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Ils rappellent que l’adoption d’un tel mécanisme menacerait leur avenir en provoquant un « effondrement des ventes de CD au profit d’une généralisation des échanges de titres musicaux sur le Net ». Considérant que la pratique du téléchargement est devenue un phénomène de société irréversible et cherchant à apporter des solutions alternatives au « tout gratuit » et au « tout répressif », les sociétés d’artistes-interprètes telles l’Adami et la Spedidam se sont, elles, prononcées pour la licence globale qui « permet la mise en place d’une rémunération [...] pour les échanges d’oeuvres sur le Net », rappelant, qu’à « ce jour, l’ensemble des ayants droit n’est pas rémunéré pour ces usages, en progression constante depuis 1998 ».

Au-delà de ces différentes approches, c’est bien le droit d’auteur qui est en danger face au piratage en ligne. Sera-t-il la première victime d’Internet ? Là encore, le gouvernement a dû modifier ses intentions, parlant maintenant de sanctions « graduées » à l’égard des internautes téléchargeant illégalement en fonction de la gravité des cas. Mais il faudra encore beaucoup de pédagogie pour sortir du tout répressif tout en faisant comprendre que la musique sur le Net, comme dans le monde réel, ne relève pas de la gratuité. Il s’agit maintenant d’imaginer un système légal acceptable par toutes les parties, du producteur à l’artiste en passant par le consommateur de musique en ligne. Il faudra également être vigilants quant à la neutralité des technologies. Sans cela, les risques de voir s’amplifier le « formatage culturel » (2) sous la pression des grands groupes de communication sur Internet ne manqueront pas de s’accentuer. C’est tout le combat des créateurs, des intellectuels et scientifiques, qui entendent choisir leur propre logiciel de lecture en dehors de Microsoft-Windows. Il y va de l’existence des fameux logiciels libres, qui offrent une autre solution aux contenus dominants (tels ceux d’Universal-Vivendi) en permettant le flux des idées.

Autant dire que les débats qui vont avoir lieu au Midem s’annoncent musclés. Ils devraient aider à la clarification d’un dossier complexe, qui reviendra à l’Assemblée nationale en février, pour un nouvel examen.

(1) La licence globale instaure un prélèvement forfaitaire

sur l’abonnement à Internet

et autorise par la loi

des échanges d’oeuvres protégées sur le Net.

(2) L’Humanité

du 20 décembre 2005.

Victor Hache




Article paru dans l'édition du 21 janvier 2006.

http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-01-21/2006-01-21-822384

Projet de loi de Novembre 2003, en ligne sur le site de l'assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp

Projet de loi Dadvsi: le P-DG de la Fnac contre-attaque

Par la rédaction
Lundi 2 janvier 2006

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Dans une tribune publiée le 2 janvier par Libération, Denis Olivennes, P-DG de la Fnac, s'en prend aux députés qui ont voté en faveur des deux amendements à l'article 1 du projet de loi Dadvsi. Ces amendements permettent de considérer comme des actes de copie privée, les téléchargements réalisés via les réseaux peer-to-peer, «à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération».


Une condition qui va dans le sens du concept de licence globale optionnelle. Son principe est de légaliser entièrement les échanges en P2P contre une rémunération forfaitaire optionnelle, intégrée aux abonnements des fournisseurs d'accès internet.

Titré «Non au pillage légal du répertoire musical», le texte de Denis Olivennes égrène les reproches contre ce vote qualifié de «créaticide».
«En légalisant le téléchargement sauvage contre la poignée de lentilles d'une licence globale, vous avez voté un texte inique et assassin pour la musique française» attaque le patron du «premier disquaire de France».

Selon lui la «licence globale fera un heureux: l'industrie des télécoms qui vend du débit! Et un mort: la diversité musicale (...)».

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39300140,00.htm?xtor=1

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3DMark 2006 : Mini dossier
P2P : interview du député Alain Suguenot
A la sortie du Conseil des Ministres, le Ministre de la Culture, cité par l'AFP, a donné quelques précisions sur le perron de Matignon : « Tous ceux qui ont dit que le projet du gouvernement était un projet de pénalisation qui envisageait je ne sais pas combien de centaines de milliers d’euros et d’années de prison pour régler cette question vis-à-vis des jeunes, ce sont des gens qui ont menti ».

En l’état actuel des choses, la loi en gestation devrait pourtant assimiler contournement d’une mesure de protection à une contrefaçon (3 ans de prison, 300 000 euros d’amende). Vis-à-vis de l’échange illégal d’œuvres, actes visés sans doute par la remarque de M. Renaud Donnedieu de Vabres, une réponse graduée est envisagée depuis bien longtemps avec l’envoi de lettres de menace jusqu’au prononcé d’amende (de 150 à 1500 euros). Une fraction des amendes (à définir par simple décret) devrait être affectée au Centre national de la cinématographie, qui intervient plus en amont pour choisir les agents chargés de mener les enquêtes sur les internautes. (voir notre actualité)

Voilà peu, le Figaro annonçait cependant que le Premier Ministre pourrait faire revoir une bonne partie de la loi DADVSI . On abandonnerait la riposte graduée et la mise à disposition de fichiers serait punie d’une amende de 38 euros. Le contournement des DRM serait autorisé, mais seulement pour les fichiers légalement acquis. La mise à disposition de technique de "craquage" sur le net, serait punie de 10 000 euros. Le nombre de copies privées possible serait laissé à la libre appréciation d'un collège de médiateurs...

Le Ministre a estimé que « Le projet du gouvernement est un projet très équilibré pour faire en sorte que les entreprises qui font beaucoup d’argent sur le détournement du droit d’auteur soient sanctionnées et que l’internaute soit responsabilisé et qu’il découvre la valeur de l’œuvre et de la création ; C’est un très beau métier. Vive la liberté sur Internet, vive le droit des créateurs de vivre de leur travail ! » Quand à la date de reprise des débats, c’est le grand flou : « La date n’est pas encore fixée ; si elle l’était, je vous l’annoncerais. Mais il n’y a pas de report sine die comme j’ai vu par-ci par-là dans la presse. » Les dernières informations évoquent un possible retour des débats, début mars. Plusieurs institutions et personnes souhaitent pourtant une fin rapide à commencer par Bruxelles qui s’impatiente hautement des lenteurs françaises. D’autres tels Nicolas Dupont-Aignan, député de l’UMP demandait la création d’une mission parlementaire... Quant au groupe socialiste, son président à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, estimait que les discussions ne reviendraient pas avant fin février, début mars.

Cette annonce du ministre de la Culture intervient en tout cas le lendemain de la Convention sur la Culture qui réunissait quelques grands noms de la filière musicale ou du cinéma, notamment (voir notre article).

Dans la guerre ouverte entre partisans et adversaires de la licence globale, signalons au passage la torpille envoyée à l’UFC Que Choisir, membre de l’Alliance Public-Artistes, par le réalisateur Bertrand Tavernier. Dans une lettre ouverte, celui-ci indique à l’association qu’étant donné ses prises de position « par rapport à la licence globale, je vous demande de résilier mon abonnement à votre revue. Par vos manœuvres, par vos décisions calamiteuses, vous torpillez mon métier, mon gagne-pain. Je vais donc devoir faire des économies, commençons par vous. Je me permets de trouver étrange que vous vous fassiez les avocats d'une mesure qui rapportera, pour l'ensemble du cinéma français, trois euros de plus que pour le téléchargement d'un seul de vos numéros. Je sais que chacun d'entre eux est une création intellectuelle d'une immense valeur, mais je doute qu'elle puisse égaler l'ensemble de l'œuvre de Renoir, Duvivier, Godard, Rohmer, Melville, Sautet...».

Et le réalisateur de préciser que « ces prises de position de votre part sont d'autant plus stupides et désastreuses qu'on ne vous a jamais vus à nos côtés dans toutes les batailles que nous avons menées pour l'exception culturelle, pour éclaircir le côté opaque de la filière DVD et aussi baisser les prix, pour parvenir à une plus grande diversité notamment dans les hypermarchés qui présentent moins de 5% de ce qui sort. »

Mercredi 25 janvier 2006 à 16h15, rédigé par Marc Rees
Source de l'INformation : Multiples

http://www.pcinpact.com/actu/news/26253-Loi-DADVSI-une-amorce-de-changement-.htm?vc=1

EUCD.INFO salue le retrait du projet de loi DADVSI

28 janvier 2006 - Communiqué
L’initiative EUCD.INFO se réjouit du retrait du projet de loi DADVSI de l’ordre du jour parlementaire par le gouvernement, suite à l’intervention du président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer. La première demande des 150 000 signataires de la pétition "NON au projet de loi DADVSI" a été entendue.

L’initiative EUCD.INFO espère toutefois que les intentions du gouvernement et du groupe UMP sont bien d’avancer vers un texte consensuel, et qu’ils ne céderont pas aux lobbies qui les pressent de toute part, tant à Matignon qu’au Palais Bourbon.

Au regard des enjeux soulevés lors de l’examen du projet de loi DADVSI et de la mobilisation citoyenne exceptionnelle qui l’a accompagné, il serait inacceptable que le retrait de ce texte ne soit qu’une manoeuvre visant à prendre juste le temps nécessaire pour faire pression sur les parlementaires UMP qui se sont élevés contre le projet "liberticide" que le ministre de la Culture leur proposait de voter en urgence la veille de Noël.

Face à un "sujet difficile", il convient de laisser le temps nécessaire à l’ensemble de la représentation nationale et à la société civile pour concevoir et débattre de pistes équilibrées, respectueuses des droits de chacun. Les choix à faire sont sociaux et économiques, mais aussi stratégiques. Ils doivent éclairer l’avenir du droit d’auteur européen. Rafistoler - en petit comité, dans l’urgence et sous influence - un texte écrit par et pour des "oligopoles apôtres de l’obscanturisme technologique" n’est pas une solution.

Les récentes annonces du ministre de la Culture sont sur ce point inquiétantes. Aucune avancée concrète ne permet de déceler une quelconque prise en compte du droit essentiel de chacun à la copie privée, sur tout support et par tout moyen. La riposte graduée serait toujours en vie, l’amendement VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus aussi. Le simple contournement à des fins d’usage privé serait toujours illégal et la création d’un péage sur les informations essentielles à l’interopérabilité toujours d’actualité. Quant au collège des médiateurs, qui était déjà dans le texte, c’est toujours un tribunal d’exception.

À croire que le ministre a oublié ce qui s’est passé fin décembre.

L’initiative EUCD.INFO demande donc que l’urgence soit retirée, et qu’un texte consolidé avec les nouveaux amendements du gouvernement soit publié au moins six semaines avant la reprise de l’examen au Parlement pour que l’opposition, les associations et les internautes puissent l’étudier et se préparer à la reprise des débats.

L’initiative EUCD.INFO invite de plus le cabinet du Premier Ministre, Dominique De Villepin à continuer ses consultations et sa recherche de l’interêt général, en ne cédant pas aux pressions des lobbies et de la Commission Européenne qui redoublent actuellement.

Il convient aujourd’hui d’auditionner toutes les parties concernées par l’évolution du droit d’auteur à l’ère du numérique. Les associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres et de contenus ouverts n’ont ainsi pas été entendues par le Premier Ministre ou ses services alors même que leurs membres sont directement visés par le texte.


http://www.toolinux.com/news/communique/eucd.info_salue_le_retrait_du_projet_de_loi_dadvsi_ar7208.html

Auteur : Thierry Gaudin

Date : 20 janvier 2006 (20 janvier 2006)

Licence : "Verbatim"

Site : URL d’origine (Wiki Autrans 2006)


[DADVSI] Lobby Or Not Lobby



Thierry Gaudin, ingénieur devenu prospectiviste, s’attache à montrer que la mutation contemporaine n’est pas assimilable à un nouvel avatar de la révolution industrielle mais doit être comprise comme un véritable changement de civilisation. Il croit au retour de l’éthique.

Illustration without you. sous licence Creative Commons BY.

On ne peut pas comprendre l’énormité du contresens que constitue le projet du gouvernement sans quelques réflexions touchant à la nature des lois et au modèle économique implicite qui sous tend l’absence de pensée qu’elle exprime.

Tout d’abord, les lois sont faites pour prendre acte des comportements de la population. La première tâche du législateur est de mettre le droit en conformité avec les moeurs.

Quand des millions d’internautes téléchargent de la musique ou des films, qu’ils ne pourraient d’ailleurs pas trouver sur les sites payants beaucoup moins bien achalandés que le peer to peer, adopter une loi qui interdit ces pratiques revient à encourager les actions d’intimidation des producteurs, voire à susciter des procès long coûteux et inutiles car dès qu’il sera nécessaire de dissimuler le peer to peer, les outils logiciels existent qui permettront de le faire (voir les commentaires de Didier Lebrun).

Ensuite, je me permets de rappeler que ce ne sont pas les "majors" du disque ou du cinéma qui payent les députés, les ministres et les fonctionnaires. Ce sont les contribuables, et ceux-ci sont fondés à exiger des lois qui leur facilitent la vie quotidienne, ce qu’ils feront par le canal d’Internet. Les députés et ministres qui souhaitent être réélus feraient bien de s’en souvenir.

Enfin, les lois sont aussi faites pour préparer l’avenir. Lorsque Gutenberg, en 1450, développa l’imprimerie (dans un premier temps pour mettre la lecture de la Bible à portée des croyants), l’Eglise s’y opposa, car cela lui paraissait menacer son influence sur les esprits. C’était bien le cas, et son inquisition s’avéra incapable de contenir le développement du protestantisme.

Les forces qui sont à l’oeuvre aujourd’hui pour contenir la diffusion de la culture sont de la même nature. La rémunération des artistes ne représente qu’une fraction, quelques pour cent, des sommes en jeu. Elle pourrait être assurée par d’autres moyens.

Ce qui est en cause, c’est l’économie où les biens culturels, selon le mot célèbre d’un président de chaîne télévisée, servent à préparer les neurones du spectateur à recevoir le message publicitaire, celle qui, dégradant la qualité, transforme la musique et la vidéo en massage neuronal préparant le remplissage du caddy.

C’est une économie de l’addiction au moment où la tâche la plus urgente est au contraire de revenir à des comportements raisonnables pour retrouver un équilibre entre la consommation humaine et les ressources de la planète.

C’est pourquoi cette loi est un test. Elle permettra de savoir si la France, qui fut autrefois rédactrice des droits de l’homme, est maintenant devenue, comme bien d’autres pays, une république bananière gouvernée par des lobbies inutiles.


Thierry Gaudin

http://www.framasoft.net/article388.html

Projet Dadvsi: le PS tourne le dos à la licence globale

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 30 janvier 2006

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Juridique - Les socialistes proposent une nouvelle piste de réflexion: un répertoire national des œuvres qui listerait les fichiers ne pouvant être téléchargés sur les réseaux P2P. Les éditeurs de logiciels d’échange devraient alors faire respecter ce principe.

Le Parti socialiste (PS) profite des atermoiements du gouvernement sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Dadvsi) pour clarifier sa position. Un rapport, publié par sa section culture, propose «une solution médiane», entre les propositions du ministère de la Culture et la licence globale.

Le projet de loi est «sous influence directe des majors des industries culturelles qui veulent verrouiller le jeu», critique ce texte, rédigé par le dramaturge Franck Laroze, avec l'assistance juridique de l'avocat spécialisé Antoine Gitton. Et la licence globale, qui légaliserait les échanges via les réseaux peer-to-peer, «n'est pas praticable concrètement».

Une proposition qui prend à contrepied plusieurs députés PS, dont Patrick Bloche (Paris), Didier Mathus (Saône et Loire) et Christian Paul (Nièvre), qui avaient défendu cette licence lors du débat parlementaire en faisant adopter deux amendements allant dans ce sens.

Le rapport (à télécharger au format PDF) publié ce week-end doit permettre au PS de «sortir de la confusion actuelle par une voix forte et claire, en reconnaissant les raisons pour lesquelles, dans un contexte d'urgence, certains ont répondu par l'option de la licence globale sans en mesurer immédiatement toutes les conséquences», écrit Anne Hidalgo, secrétaire nationale à la culture et aux médias, dans l'avant-propos.

Il y a deux semaines, lors de ses vœux à la presse, François Hollande, premier secrétaire du PS, avait déjà plaidé pour une solution «qui ne soit pas la licence globale». Pas facile dans ce contexte d'y voir clair dans la stratégie du parti.

Vers une interdiction des DRM?

Le rapport préconise en priorité de revoir la notion de propriété intellectuelle: les auteurs pourraient «négocier des contrats séparés pour chaque type d'exploitation lié à un support particulier, avec des durées d'exploitation différentes». Des négociations qui devraient avoir lieu au cas par cas. Et qui nécessitent de déterminer, pour tout le secteur, des durées d'exploitation minimale, au cours desquelles les œuvres ne pourraient être mises en circulation sur les réseaux peer-to-peer.

Cette mesure nécessite «la création d'un répertoire numérique national des œuvres du domaine protégé». Producteurs, éditeurs ou encore auteurs seraient appelés à déposer leurs œuvres dans ce répertoire, en y précisant les conditions de leur exploitation. Pour les auteurs du texte, cela pourrait fonctionner sur un principe similaire à celui de Creative Commons. Et rendrait donc caduque l'utilité des DRM (dispositifs de gestion numérique des droits), que les auteurs du texte suggèrent même d'interdire.

Cette solution semble toutefois être en contradiction totale avec la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur.

Le répertoire numérique a vocation à être publié sur l'internet, de façon à ce que chaque utilisateur des réseaux peer-to-peer puisse consulter ces listes et savoir s'il est autorisé ou non à télécharger un fichier. «L'infraction à la volonté de l'auteur donnerait lieu à la sanction civile, et non pénale, de la contrefaçon lorsqu'elle se cantonnerait à des sphères non commerciales», soulignent les auteurs.

Les sanctions pénales seraient réservées aux contrefacteurs qui tirent un bénéfice commercial de leur activité.

Reprise des débats en mars?

La mise en place de ce dispositif aurait de lourdes conséquences pour les éditeurs de logiciels peer-to-peer: sous l'égide de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ils devraient s'engager à rediriger automatiquement leurs utilisateurs vers le répertoire national. Et à empêcher, par filtrage, l'apparition sur leurs réseaux des fichiers gratuits illégaux. Sous peine de «lourdes sanctions civiles».

Des mesures a priori très difficiles à imposer à des sociétés étrangères, sur lesquelles le droit français n'a que peu de prise. Par ailleurs la question de la faisabilité et de l'efficacité des filtrages des réseaux peer-to-peer est toujours sujette à polémique.

Le rapport préconise enfin de «prélever auprès des fournisseurs d'accès une redevance modique (...) assise sur leur chiffre d'affaires». Baptisée "redevance de soutien à la création", elle sera probablement accueillie très froidement par les principaux intéressés, d'autant que le PS envisage de leur interdire toute répercussion sur le prix de leur abonnement.

«Ce texte n'exprime pas encore la position officielle», nous explique-t-on au sein du PS. «C'est une contribution versée au débat actuellement en cours». Mais il traduit la voie qu'entend suivre le PS: «Nous attendons juste que le gouvernement publie la nouvelle mouture de son projet de loi pour arriver à des propositions plus précises et une position plus claire.»

La semaine dernière, le gouvernement a confirmé que le projet Dadvsi était en cours de toilettage et que son examen ne devrait pas reprendre avant le mois de mars.



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France

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Droits d’auteur : le peer to peer contre-attaque




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Les députés ont retoqué le projet de loi gouvernemental sur le droit d’auteur. Au grand dam des milieux de la musique et du cinéma, qui espéraient museler les téléchargements gratuits et les copies privées. Suspense sur l’issue du bras de fer.





Rarement un débat parlementaire aura semblé aussi ouvert. L’examen de la loi sur le droit d’auteur sur Internet devrait reprendre à l’Assemblée nationale en février. Son issue reste incertaine après le coup de théâtre intervenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2005 : pour contrecarrer la logique d’un texte que beaucoup jugeaient trop répressif à l’égard des internautes, une coalition de députés de tous bords avait alors voté deux amendements assimilant les échanges de fichiers entre particuliers sur Internet – le fameux peer to peer (1) – à un acte de copie privée (2). Ce qui revient à le rendre légal.
Branle-bas de combat dans les milieux de la musique et du cinéma : le peer to peer est leur bête noire et artistes comme maisons de production bataillent depuis des années devant les tribunaux et dans les couloirs du Parlement pour obtenir que ces comportements soient sévèrement punis. Ils ne veulent pas non plus entendre parler de la licence globale, imaginée pour compenser le manque à gagner causé par une éventuelle légalisation des échanges peer to peer sur lesquels ils ne perçoivent rien. Même si certains artistes et auteurs accueilleraient favorablement une telle mesure. Une foire d’empoigne qui illustre la difficulté à trouver, dans le contexte d’Internet, un équilibre entre les exigences justifiées d’une diffusion très large et peu onéreuse des œuvres culturelles et la revendication tout aussi légitime d’assurer aux artistes et aux firmes qui diffusent leurs œuvres une rémunération qui les incite à poursuivre leur travail de création.

Dix ans d’hésitations
Ce fameux projet de loi « relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » (Dadvsi pour les intimes) a déjà une longue histoire : présenté en conseil des ministres en novembre 2003, son examen a été repoussé à trois reprises avant que le gouvernement, menacé de sanctions par la Commission européenne, ne se décide à le faire passer en urgence devant l’Assemblée, juste avant la trêve de Noël 2005. Ce texte est en effet censé transposer en droit français une directive européenne de mai 2001 sur le droit d’auteur, qui elle-même transposait des accords intervenus dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) datant de… 1996.
Principale innovation de la directive : la reconnaissance du droit pour les producteurs de CD et de DVD de placer sur leurs produits des dispositifs anti-copie, connus sous le nom de DRM en anglais (digital right management) ou MTP en français (mesures techniques de protection). Le contournement de ces mesures par les consommateurs est interdit et puni. « Mais le gouvernement est allé au-delà de la simple transposition de la directive, objecte Patrick Bloche, l’un des députés socialistes à avoir défendu l’amendement du 21 décembre. Dans son projet, le simple fait de donner une information sur les moyens de contourner un DRM, hors de toute logique commerciale ou lucrative, est devenu un délit de contrefaçon passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. »
Cette disposition est d’autant plus mal accueillie que, dans le même temps, aucune obligation de rendre compatibles les différents DRM avec le matériel d’écoute ne pèse sur les producteurs et l’industrie informatique. Il serait donc interdit de chercher à casser la protection d’un CD acheté dans le commerce et qui serait illisible sur votre ordinateur ou votre autoradio. Ou de chercher à lire un fichier de musique acheté légalement sur iTunes, la plate-forme de vente de musique en ligne d’Apple, sur un autre matériel d’écoute que celui de la firme à la pomme…
Par ailleurs, un amendement inquiète particulièrement la communauté du logiciel libre : l’« amendement Vivendi », baptisé ainsi parce qu’il reprend telle quelle une proposition d’industriels de la culture. Il s’agit ni plus ni moins que d’interdire tout système d’échange de fichiers non verrouillés par des DRM. Ce serait en particulier un coup mortel porté au logiciel libre selon ses défenseurs, le contrôle et le traçage des échanges étant exclus de son modèle de diffusion.

La France fait du zèle
« La directive ménageait une forme d’équilibre, certes fragile, entre une logique de contrôle des usages des œuvres à travers la généralisation des MTP et la préservation d’un certain nombre d’exceptions, notamment celle pour copie privée, ajoute Patrick Bloche. Mais la transposition telle qu’elle était prévue remettait de fait largement en cause toute possibilité de jouissance du droit à la copie privée. » En effet, sur les vingt exceptions possibles au droit d’auteur autorisées par la directive, le projet de loi français n’en retenait que deux : le droit pour certaines institutions de réaliser des formats adaptés des œuvres pour les rendre accessibles aux handicapés, et la possibilité, dévolue à seulement trois établissements parisiens, de reproduire les œuvres à des fins de conservation. Il ne reprenait notamment pas la possibilité d’exception pour la recherche scientifique ou les bibliothèques publiques, pourtant jugées essentielles à la circulation des connaissances.
Le « Dadvsi code », comme l’appellent ses détracteurs, créait en outre un nouveau dispositif dit de « riposte graduée » : pour éviter d’avoir systématiquement recours à l’arme atomique de la plainte en justice, on adresserait désormais à l’utilisateur de sites peer to peer un avertissement par courriel dans un premier temps, puis, le cas échéant, une lettre recommandée. S’il ne change pas son comportement, une autorité de régulation d’Internet, créée à cet effet, lui infligerait alors une amende de 300 euros. Mais ce système implique de créer une police de l’Internet, chargée d’espionner les échanges qui s’opèrent et de lui donner le pouvoir de sanctionner certains comportements en dehors de tout contrôle judiciaire. Ajoutée aux autres, cette disposition avait achevé d’exaspérer les députés et explique qu’une majorité d’entre eux ait voté pour la légalisation du peer to peer.
En contrepartie, ils ont adopté le principe d’une licence globale. Facultative dans l’amendement voté par l’assemblée, cette licence prendrait la forme d’un forfait acquitté par l’internaute qui souhaite télécharger des fichiers en peer to peer, en même temps qu’il paie son fournisseur d’accès. Cette idée était défendue à l’origine par l’Alliance public-artistes, qui rassemble des associations de consommateurs, comme l’UFC-Que choisir et la CLCV, et des organismes de gestion collective des droits des artistes, comme l’Adami ou la Spedidam. Pour ces dernières organisations, il s’agit de trouver une réponse réaliste pour pallier l’absence totale de rémunération des ayants droit sur les échanges en peer to peer. « Cela fait deux ans que nous sommes arrivés à la conclusion que la répression ou le filtrage ne parviendraient pas à endiguer le P2P, explique Jean-François Dutertre, délégué général de l’Adami. Toutes les études chiffrées montrent que cette stratégie n’a pas freiné le phénomène et que les internautes ont simplement migré vers d’autres systèmes plus difficiles à traquer. C’est exactement comme lors de la prohibition aux Etats-Unis : l’interdiction entraîne l’apparition de marchés parallèles invisibles. » Lorsqu’on ne peut empêcher des pratiques, reste alors à les taxer pour dédommager ceux qu’elles lèsent. C’est le principe de la licence globale.
Cette solution n’est toutefois pas la panacée. Elle soulève en effet beaucoup de questions. Par exemple, selon quels critères les fonds collectés seront-ils répartis entre les artistes ? Certes l’Adami et la Spedidam, sociétés de gestion collective de droits d’artistes, ont leur petite idée sur la question. Sondages, mesures d’audience…, elles mettent en avant les outils techniques et l’expertise qu’elles détiennent déjà dans ce domaine. En effet, des logiques du même type sont déjà à la base, par exemple, de la rémunération des artistes diffusés par les radios ou encore pour les livres ou les journaux photocopiés dans les lycées et les universités. Le problème, c’est que le modèle de la gestion collective n’est pas vraiment réputé pour la transparence de ses modes de fonctionnement : la Commission européenne, qui voudrait bien remettre à plat le secteur et unifier la gestion collective des droits d’auteur à l’échelle européenne, devrait d’ailleurs bientôt lancer ses foudres sur la Sacem, la plus grosse société de gestion des droits d’auteur française.

Le cinéma condamné ?
Autre écueil : le cinéma. Toute son économie repose sur ce qu’on appelle « la chronologie des médias » : un film est d’abord exploité en salles, avant de l’être en DVD, sur les chaînes payantes, le câble et le satellite, puis sur les chaînes hertziennes. Tous les stades de la chaîne sont nécessaires pour amortir les budgets de plus en plus importants des films. Si, demain, il devient légal, grâce à la licence globale, de télécharger un film gratuitement dès sa sortie, les sources de financement procurés par tous les autres maillons de la chaîne se tariront : à terme, c’est la mort du cinéma qui se profile, faute de pouvoir trouver, à l’instar de la musique, des recettes supplémentaires dans le spectacle vivant.
Les députés favorables à la licence globale étaient conscients de ce danger ; ils avaient donc pour intention d’exclure le cinéma du champ de cette licence. Ou de n’y inclure que les films pourvus d’une certaine ancienneté. Un distinguo que la plupart des observateurs jugent cependant intenable dans la pratique. D’une manière générale, il est reproché à la licence globale d’être le fossoyeur de tout modèle économique alternatif : qui ira acheter un morceau de musique sur une plateforme en ligne payante s’il est légal de se le procurer gratuitement grâce au P2P ?
« Penser que l’évolution technique et économique sera entièrement gérée grâce à la création d’une taxe et la mutualisation pilotée par des organismes de gestion collective ne me paraît pas raisonnable. Peut-être s’agit-il, avec la licence globale, d’une sorte de plan sidérurgie, une solution de transition pour aider le secteur de la musique à accomplir sa mutation, avance Daniel Kaplan, délégué général de la Fondation pour l’Internet nouvelle génération (Fing). Mais il faut absolument qu’à côté, émergent des formes innovantes de production, de distribution, de valorisation et de rémunération de la création : nous aurons toujours besoin de médiateurs intelligents dans ces domaines. » Le problème, c’est qu’on ne voit guère émerger ces nouvelles formes pour l’instant. Les majors du disque ont jusqu’ici surtout cherché à étendre à Internet le modèle économique qui a fait leur prospérité : celui de la vente à l’unité. En cherchant au passage à écraser les autres maillons de la chaîne. « Sur un titre vendu 99 centimes sur Internet, l’artiste touche 3 ou 4 centimes. Comment justifier que les maisons de disques baissent dans leurs contrats les royalties que touchent les artistes sur les ventes en ligne de 25 à 50 % par rapport à celles issues de la vente de disques ? », s’insurge Jean-François Dutertre, de l’Adami.
Pourtant, la vente de morceaux en ligne supprime les stocks, le transport et les frais de mise en place du commerce traditionnel. Avec Internet, « le coût marginal de reproduction et de distribution d’un morceau devient nul ; pourtant, un certain nombre d’acteurs ont décidé de garder la totalité de ces gains de productivité, sans en faire profiter le reste du secteur ni les consommateurs », analyse Daniel Kaplan. Au-delà des questions de principes, les prix élevés qu’exigent les majors sur Internet sont en effet un des freins majeurs au développement des offres payantes.

Un compromis bancal
Conséquence : si le marché de la musique légale décolle (20 millions de titres ont été téléchargés en France en 2005, contre 2 millions en 2004), le P2P reste encore très attractif. Et pas seulement parce qu’il est gratuit : « l’expérience d’utilisateur du peer to peer n’est quand même pas très satisfaisante, souligne Daniel Kaplan. C’est très consommateur en temps, très inégal en qualité et risqué, à cause des virus notamment. Les plateformes légales ont pourtant réussi à proposer au consommateur une expérience encore moins satisfaisante, avec des catalogues incomplets et une foule de restrictions. » En toute logique, l’offre payante devrait comporter moins d’inconvénients que la gratuite. Mission impossible ? « Pascal Nègre [PDG d’Universal Music France] affirme qu’on ne peut pas concurrencer le gratuit. Bien sûr que si ! », lance Laurent Michaud, de l’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (Idate). Mais pour cela, il ne faut pas se contenter de vendre des fichiers bruts. Les majors ont bien réussi à vendre des sonneries de portable, qui ne sont jamais que des morceaux de musique raccourcis et dégradés. Ce marché est en plein essor : il a représenté 7,5 millions d’euros au premier semestre de 2005 en France et 455 millions d’euros aux Etats-Unis sur toute l’année. Leurs acheteurs sont pourtant ces mêmes adolescents réputés acquis à la culture du gratuit…
De même, la « musique mobile », c’est-à-dire écoutée depuis son téléphone portable, est promise à un bel avenir : les industriels prévoient de vendre en France en 2006 près de 9 millions de téléphones portables incorporant des lecteurs de musique, deux fois plus qu’en 2005. Et les offres d’opérateurs téléphoniques incluant de la musique devraient se multiplier : SFR a dégainé le premier le mois dernier, en proposant pour 14,90 euros par mois la location illimitée de chansons issues du catalogue d’Universal Music.
En attendant, la fronde parlementaire du 21 décembre dernier a déjà eu quelques effets. Le gouvernement a infléchi son projet : le contournement des DRM ne devrait plus être systématiquement considéré comme de la contrefaçon, les contraintes en matière d’interopérabilité devraient être renforcées et le droit à la copie privée mieux garanti. Le dispositif de riposte graduée pourrait quant à lui être vidé de son contenu. Mais ces évolutions esquissent pour l’instant un compromis qui ne satisfait personne. A suivre donc.


Marc Chevallier


(1) Echange de fichiers informatiques, le plus souvent audio ou vidéo, grâce à une connexion directe entre les ordinateurs de particuliers, sans que ces fichiers soient au préalable stockés sur un serveur.
(2) Droit reconnu à un utilisateur de reproduire une œuvre pour son seul usage privé. Elle fait l’objet d’une compensation auprès des ayants droit de l’œuvre par le biais d’une redevance prélevée sur les supports vierges (cassettes audio et vidéo, disques, DVD enregistrables puis, à partir de cette année, clés USB et disques durs externes).


http://www.alternatives-economiques.fr/site/244_005_droits_d_auteurs.html

j'ai adoré ce bouquin, a quand le tome2

hum... dsl ! je me suis peut-ê un poil enflammée...
ms g trouvé ca interressant de suivre ce dossier alors je fais partager

DADVSI : un site officiel pour débattre
Publié le Vendredi 10 février 2006, à 12H05 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau






Largement critiqué en décembre pour ne pas avoir écouté les opposants au projet de loi, le ministère de la Culture cherche à se racheter une crédibilité alors que la discussion doit reprendre la première quinzaine de mars. Il ouvrira le 22 février un site dédié au débat entre internautes et professionnels de la création.


Le site lestelechargements.com commandé à Publicis par le ministère de la culture sera lancé lors d'une grande soirée au palais de Tokyo le 22 février prochain, "en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, d'internautes (nous y serons), d'animateurs de sites de téléchargement de musique et de films, d'élus, d'auteurs, d'interprètes, de comédiens, de réalisateurs, de techniciens du son, de la lumière, de créateurs de jeux-vidéo et... de tous ceux qui aujourd'hui sont concernés par l'impact du téléchargement sur le droit d'auteur".

Il s'agira, selon la formule officielle, d'un site "où auteurs et internautes s'entendent sur le téléchargement". Une belle ambition.

Une quarantaine de professionnels de la création sont attendus sur le site internet, issus aussi bien du monde du cinéma que de la musique ou des jeux-vidéo. Tous débattront avec les internautes et défendront surtout leur conception du droit d'auteur, en danger selon eux par le risque de licence globale qui planne encore au dessus de leur tête.

"Nous voulons donner la parole à tous et éviter à tout prix que le ministère soit encore accusé de n'avoir écouté que les industriels", nous confie une source proche de l'initiative. Des forums seront ouverts pour permettre à tous les internautes concernés par le projet de loi devenir s'exprimer. "Ils seront modérés mais toutes les idées pourront être exprimées", nous assure-t-on.

Selon nos informations, le site qui sera fermé après le vote de la loi serait réalisé également à l'initiative de la Sacem et de la SACD, deux fermes opposants à la licence globale.

http://www.ratiatum.com/news2845_DADVSI_un_site_officiel_pour_debattre.html

vendredi 10 février 2006 à 20:08:09 par Florian (176 lectures)Restons mobilisés : les dernières nouvelles sont extrêmement mauvaises : le projet de loi - qui a été retiré de l'ordre du jour parlementaire - devrait y revenir à partir de mars. Dans un point d'étape destiné aux députés de la majorité, le ministère de la Culture annonce la couleur : il ment aux parlementaires et continue de porter une solution uniquement répressive.



Il envisage désormais d'autoriser purement et simplement les producteurs à interdire la copie privée de DVD. La copie privée d'oeuvres obtenues via des services à la demande serait toujours interdite. Neutraliser un dispositif de contrôle de copie pour convertir une oeuvre numérisée au format MP3 serait puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros alors même que les baladeurs MP3 sont soumis à la redevance sur la copie privée. Le téléchargement à des fins d'usage privé sans mise à disposition concommitante deviendrait illégal. La mise à disposition serait elle punie en fonction du volume d'oeuvres proposées dans un temps donné. On peut présumer que un mécanisme visant à autoriser le balayage d'internet par des e-milices sera proposé par le ministère ou par un député bien briefé, sinon une telle disposition ne sert à rien puisque ni la police, ni la justice (sous les ordres desquels la première agit dans un État de droit) n'ont les moyens pour mettre en oeuvre une telle activité.

De plus l'amendement VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus serait de retour. Des amendements visant à rendre obligatoire les DRM dans tous les logiciels "communément utilisés pour l'utilisation et le partage illicite d'oeuvres" circuleraient à l'Élysée et au ministère de la Justice. Les logiciels de messagerie instantanée et de tranfert de fichiers les plus courants pourraient ainsi se voir interdits s'ils n'embarquent pas des mouchards. Les logiciels non DRMisés pourraient être filtrés par les FAI. Rien ne laisse à penser qu'un lecteur multimédia libre comme VLC ne sera pas interdit demain et que la diffusion d'un tel logiciel ne fera pas risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende comme le prévoit le dernier point d'étape du ministère. L'interopérabilité, la sécurité informatique et les logiciels libres sont donc toujours menacés.

http://www.net-actuality.org/news/3085-du-nouveau-concernant-le-projet-de-loi-dadvsi.html

et voilà teki... bientot le tome2...

Projet de loi Dadvsi: les intentions du gouvernement s'affinent

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Jeudi 9 février 2006

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Juridique - Plusieurs documents fuitent sur les projets d’amendements du gouvernement en matière de copie privée et de téléchargement. Le ministère de la Culture affirme que rien n’est encore fixé, mais les grandes lignes sont toutefois claires.

Le gouvernement planche toujours sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi). Objectif avoué: apporter des clarifications à la première version, très controversée, du texte. Un premier examen par les députés fin décembre a viré au camouflet pour le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Les parlementaires avaient alors adopté un amendement légalisant le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer, aux antipodes des souhaits du gouvernement.

Plusieurs documents ont déjà fuité concernant la progression de ces travaux de toilettage: fin janvier, il s'agissait d'un point d'étape. Aujourd'hui, c'est la ligue Odebi qui est parvenue à mettre la main sur les projets d'amendements qui devraient être présentés à l'Assemblée début mars. Il s'agit d'un document transmis aux députés pour consultation, reconnaît-on ministère de la Culture. Toutefois ces dispositions sont susceptibles d'évoluer encore car le ministère consulte à tout va.

Il est toutefois possible d'en tirer des premiers arbitrages:

La gradation des sanctions prévues en cas de contournement des mesures de protection techniques (MTP, aussi appelées DRM, systèmes de gestion numérique des droits) d'une oeuvre. Cela correspond au principe de réponse graduée que veut instaurer le ministre de la Culture.
Les peines prévues iraient de 750 euros d'amende (contravention de 4e classe) pour le «détenteur ou l'utilisateur de logiciels mis au point pour le contournement», à six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour toute personne qui procure à autrui des moyens de contournement (l'éditeur d'une telle solution, Ndlr).

«Le contournement des MTP dans le but de la copie privée ou de la sécurité informatique ne doit en aucun cas être un délit», martèle de son côté Pascal Cohet, le représentant d'Odebi. «Il est intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion et l'usage d'un logiciel qui permet d'arriver à ces fins».

La confirmation de la mise en place d'un collège de médiateurs, chargé de fixer le nombre minimum de copies privées que peut réaliser l'utilisateur, selon le type de support et de DRM. Par contre, et c'est une nouveauté, le texte que publie Odebi exclut les DVD du champ d'action de ce collège. Ce qui signifie qu'un ayant droit pourrait empêcher complètement toute copie privée d'un DVD, souhait de l'industrie de la vidéo. «La copie privée audiovisuelle provient de l'enregistrement à la télévision, mais n'a jamais existé pour les vidéocassettes, ni pour les DVD qui étaient protégés», peut-on lire dans l'argumentaire du gouvernement.

«C'est un point qui est en discussion», reconnaît-on au ministère de la Culture, «mais pour l'instant il n'y a aucune exclusion précise pour les DVD». Et de rappeler que les fabricants ont déjà prévu d'inclure dans la future génération de DVD (Blu Ray ou HD DVD) des DRM permettant un nombre limité de copies. Ce qui devrait résoudre le problème.

Mais pour Odebi, la création même d'un collège de médiateurs est inadmissible. «Cela créé une justice d'exception, qui prive le citoyen de son droit d'accès au juge indépendant et impartial», s'insurge Pascal Cohet. «Et il faudra faire un choix: si on décide de limiter le nombre de copies privées, les redevances sur les supports devront être annulées».

Sanctionner lourdement toute personne éditant ou mettant à disposition du public «un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition, non autorisée, d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit voisin» (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende). Ce qui cible plus particulièrement les éditeurs de logiciels peer-to-peer, même si officiellement, le ministère de la Culture affirme ne pas vouloir interdire la technologie. «Nous voulons sanctionner les éditeurs qui facilitent les échanges illégaux», explique-t-on.

Parallèlement, le gouvernement entend poursuivre la mise en place de la suite de la réponse graduée pour les utilisateurs de ces logiciels. Un internaute pris en train de télécharger, par les agents assermentés représentant les ayants droit, pourrait encourir une contravention de 38 euros. Contre 150 euros pour celui qui met à disposition des fichiers complets. Le ministère de la Culture assure avoir abandonné l'idée de créer une autorité administrative indépendante pour infliger ces contraventions. Il dit préférer revenir au «parcours classique»: les ayants droit devront saisir un tribunal, qui se retournera vers les fournisseurs d'accès internet pour obtenir l'identité de l'internaute, et infligera ensuite la contravention.

«La jurisprudence actuelle assimile le téléchargement à de la copie privée», rappelle toutefois Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques pour la Spedidam (*) et favorable au concept de licence globale optionnelle. «On change toute la philosophie du droit d'auteur avec ce seul texte, en y incluant pour la première fois le concept de contravention». Et surtout, selon lui, «la norme est floue: on ne sait pas si cette contravention se rapporte au nombre de fichiers téléchargés, ou au simple fait d'être pris en train de télécharger».

Le texte devrait à nouveau être examiné par les députés début mars, indique-t-on au Ministère (le 7, 8 ou 9 mars).

(*) société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39310163,00.htm

Internet : EUCD.INFO lance Radio DADVSI, Samedi 18/02 à 16h30
Posté par zimmermann jérémie (page perso). Modéré le jeudi 16 février à 18:29.
Suite au succès de la conférence sur le projet de loi DADVSI organisée le 21 janvier dernier et dont la diffusion en direct avait été largement relayée (plusieurs milliers de personnes ont ainsi pu suivre l'émission en direct), l'initiative EUCD.INFO lance une série d'émissions/conférences intitulées "RADIO DADVSI."

Le but de ces émissions est triple :
- faire régulièrement un point sur l'actualité du projet de loi dans le cadre d'un "flash info", par Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO.
- faire débattre divers invités sur un aspect précis de la problématique DADVSI.
- permettre un débat questions/réponses avec le public par l'intermédiaire d'un canal IRC.

Le premier enregistrement aura lieu samedi 18 février, à 16h30, en direct depuis le Carrefour Numérique de la Cité des Sciences et de l'Industrie, sur le thème « Les enjeux socio-culturels du projet de loi DADVSI »

Nous vous invitons tous à participer à cet évènement, en envoyant vos messages, liens, et questions par le canal #eucd.info du réseau Freenode, en relayant l'émission sur d'autres webradios, puis en redistribuant et en rediffusant les émissions qui seront ultérieurement mises à disposition en différents formats.

Les yeux et les oreilles ouvertes... restons vigilants, citoyens !

http://linuxfr.org/2006/02/16/20373.html

DADVSI retour prévu le 7 mars ... postée le 23/02/06 par Dav

La loi DADVSI qui a fait beaucoup de bruit il y a quelques temps, va revenir sur le devant de la scène puisque c'est le 7 mars qu'elle devrait repasser à l'Assemblée Nationale.

La nouvelle version que le ministre de la Culture a proposé hier, le 22 février, ne comporte plus de peine de prison pour un internaute qui sera pris à télécharger des fichiers illégalement.

Les amendes sont également revu à la baisse, 38 euros pour le téléchargement à usage personnel et 150 euros maximum en cas de mise à disposition alors que l'on risque actuellement 300.000 euros et jusqu'à deux ans de prison.

Pour l'utilisation de logiciel permettant d'éviter les protections anti-copies, l'amendes pourra monter à 750 euros.

Mais se sont les éditeurs de logiciels de contournement de protection qui devraient être le plus sanctionnés.

Prochaine épisode le 7 mars 2006...


Source : Presence-PC

http://www.pc-boost.com/index.php?subaction=showfull&id=1140731458&&ucat=1