Synthèse des textes de référence - Orga de free

Organiser une rave partie - règles à respecter

Mis en ligne le 22/12/04

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La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a créé une obligation de déclaration préalable auprès du préfet pour les rassemblements festifs à caractère musical, communément dénommés « rave parties » et le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 en a fixé les modalités d'application.

Qui est concerné ?
Obligations des organisateurs
Les médiateurs des rave-parties
Textes de référence


Qui est concerné ?
La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne concerne tout rassemblement exclusivement festif à caractère musical lorsqu'il répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- il est organisé par des personnes privées (associations ou particuliers) dans des espaces qui ne sont pas aménagés ;
- il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.
- il donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;
- l’effectif prévisible des participants et du personnel qui concourent à réalisation du rassemblement peut atteindre plus de 250 personnes ;
- l’annonce du rassemblement est effectuée par voie de presse, d’affichage, de diffusion de tracts, ou par tout moyen de communication ou de télécommunication.

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Obligations des organisateurs
La loi impose aux organisateurs la déclaration préalable en préfecture de leurs manifestations. Cette déclaration doit être faite au plus tard un mois avant le déroulement de la soirée.Toutefois, lorsque les organisateurs auront préalablement souscrit un engagement de bonnes pratiques définissant leurs obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, le délai pour effectuer la déclaration est raccourci ; cette dernière devra intervenir 15 jours au plus tard avant la tenue du rassemblement.

La déclaration doit mentionner le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre de participants et d'organisateurs susceptible d'être atteint. Ce document doit également préciser les modalités selon lesquelles le maire de la commune sur le territoire de laquelle le rassemblement est prévu a été informé de la manifestation.

L'autorisation d'occupation des lieux par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage doit être jointe à la déclaration.

La déclaration doit décrire les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et préciser les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle doit également préciser toutes les mesures envisagées concernant le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur ainsi que celles envisagées, le cas échéant, pour se conformer à réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.

Elle comporte également l'indication des mesures prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psycho-actifs.

Enfin, elle apporte toutes les précisions nécessaires quant aux modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement



A la suite du dépôt de la déclaration en préfecture, un récépissé sera délivré si le préfet estime que toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, le préfet surseoira à la délivrance du récépissé et organisera au plus tard huit jours avant la date prévue une concertation avec les organisateurs afin de les inviter à prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du rassemblement

Enfin si, malgré les efforts déployés, le rassemblement est susceptible de troubler l'ordre public, le préfet pourra interdire la tenue de la manifestation.




Les médiateurs rave-parties
En plus d’évoquer la possibilité pour les organisateurs de signer un « engagement de bonnes pratiques » leur permettant de bénéficier d’un délai plus court pour effectuer leur déclaration, l’arrêté du 3 mai 2002 qui accompagne le décret mentionne l’existence d’un correspondant de la préfecture « chargé de faciliter à l’organisateur les démarches à entreprendre et la mise en œuvre des mesures à prendre ». Aussi, chaque préfecture départementale doit mettre à disposition des organisateurs ayant souscrit à cet engagement les services d’un médiateur nommé par elle.




Textes de références
• loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
• Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
• Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques
• Circulaire du 24 juillet 2002 relative aux rave-parties


http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/ravepartie.htm