Proposition de loi anti-émeute

Proposition de loi anti-émeute... attention aux dérappages à venir !

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Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD anti-émeute, n° 2658,
déposée le 9
novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles,
de la
législation et de l'administration générale de la république

(manque le texte de la proposition de loi)

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N° 2658

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

anti-émeute,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de
l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Paul GARRAUD

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis une dizaine de jours, l'autorité de l'Etat est bafouée dans les
quartiers dits « sensibles ». Le comportement des délinquants qui
s'attaquent
aux personnes et aux biens de simples citoyens est inacceptable.

L'ordre doit donc être rétabli au plus vite.

Je propose donc la mise en place d'une loi donnant aux forces de
l'ordre des
moyens d'actions efficaces contre les bandes organisées qui sèment la
terreur
dans les grandes villes de France.

Face à cette stratégie de la terreur mise en place par des bandes
organisées,
il faut donner les outils juridiques pour lutter contre les meneurs,
les
instigateurs et les participants à ces actions.

Interpeller les auteurs d'actes isolés ne suffit pas pour démanteler
efficacement ces réseaux.

C'est pourquoi, je dépose cette proposition de loi pour incriminer les
instigateurs et les organisateurs d'actions concertées, menées à force
ouverte,
commises avec violences contre les personnes et les biens.

Cette proposition vise également ceux qui, en connaissance de cause,
participent activement à des rassemblements conduisant à des violences,
des
voies de fait, des destructions et dégradations, ces actions ne
recevant
actuellement aucune qualification pénale.

En complément de la proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan, ma
proposition
consiste à ajouter un article 412-9 au code pénal sous le livre IV :
Des crimes
et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 412-8 du code pénal, il est inséré un article 412-9
ainsi
rédigé :

« Art. 412-9. - Lorsque, du fait d'une action concertée, menée à force
ouverte
par un groupe, des violences ou voies de fait auront été commises
contre les
personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées
aux biens,
les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux
qui y
auront participé volontairement seront punis, sans préjudice de
l'application
des peines plus fortes prévues par la loi, d'un emprisonnement de un à
cinq
ans.

« Lorsque, du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit
par
l'autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions
ou
dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront
punis :

« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui
n'auront pas
donné l'ordre de dislocation dès qu'ils auront eu connaissance de ces
violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'un
emprisonnement de
six mois à trois ans ;

« 2° Ceux qui auront continué à participer activement à ce
rassemblement, après
le commencement et en connaissance des violences, voies de fait,
destructions
ou dégradations, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

« Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans ceux qui se seront
introduits dans un rassemblement, même licite, en vue d'y commettre ou
de faire
commettre par les autres participants des violences, voies de fait,
destructions ou dégradations. Lorsqu'une condamnation est prononcée en
application de cette disposition, le juge peut décider que la
provocation ainsi
sanctionnée vaut excuse absolutoire pour les instigateurs,
organisateurs et
participants du rassemblement.

« Les personnes reconnues coupables des délits définis au présent
article sont
responsables des dommages corporels ou matériels. Toutefois, le juge
pourra
limiter la réparation à une partie seulement de ces dommages et fixer
la part
imputable à chaque condamné, qu'il pourra dispenser de la solidarité. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119541-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2658 - Proposition de loi anti-émeute (M. Jean-Paul Garraud)