RAVES PARTIES
Déclaration en préfecture un mois avant le rassemblement
(10/05/02)
Pris en application de la loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, le décret encadrant "certains rassemblements festifs à caractère musical", et notamment les raves parties, a été publié au journal officiel du mardi 7 mai.
Autorisation du propriétaire des lieux
Désormais, les organisateurs de rassemblements "donnant lieu à de la musique amplifiée", rassemblant plus de 250 personnes et "susceptibles de présenter des risques pour les participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration de lieux" doivent soumettre une déclaration préalable en préfecture "au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement". Cette déclaration doit comporter une description des "dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques", ainsi qu'une "autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire".
Annonce par voie de presse
"L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication", indique le décret.
Ces dispositions sont assorties de sanctions en cas d'infraction : notamment la confiscation du matériel sono, une suspension du permis de conduire, et la condamnation à un "travail d'intérêt général".
Sujet: Organisation de raves parties (2002) 
