Violences urbaines : les élites et la crise des cités

Violences urbaines : les élites et la crise des cités

Après la crise, les « élites » s'interrogent. Démunis, les maires cherchent des explications faciles et accusent la justice. Le Medef crée une commission. La réponse des décideurs français à la violence des cités est encore balbutiante.


• Villepin : plus pour les « zones»
Les «violences urbaines» ont été reléguées, par le Premier ministre, au rang de «troubles sociaux , même si la période a constitué selon lui une «épreuve grave». Le 1er décembre, le gouvernement a annoncé la création d'une «Agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances» qui regroupera tous les financements des politiques de la ville et de l'intégration. Les zones d'éducation prioritaire (ZEP) bénéficieront d'une «concentration des moyens » et d'« équipes pédagogiques stables», en clair des professeurs confirmés. L'apprentissage à 14 ans entrera en vigueur «dès la rentrée 2006», mais les adolescents «pourront retrouver à tout moment le collège s'ils le désirent».
Les grandes entreprises seront incitées à parrainer des PME dans les zones franches urbaines (ZFU).«Elles pourront déduire de leur impôt sur les sociétés, 50% des sommes investies dans le capital de ces entreprises», annonce le Premier ministre. Enfin, les contrats-jeunes en entreprises seront étendus à «l'ensemble des jeunes des zones urbaines sensibles».




La France n'est pas prête de se remettre de la secousse subie à l'occasion de la crise des cités du mois de novembre. Les « élites », ceux que l'on appelait dans les années 1980 et 1990 les « décideurs », n'en finissent pas de réfléchir, bousculées par le regard surpris et sévère de leurs homologues internationaux. Si d'aucuns affirment que le « modèle républicain » a montré, à travers la crise, ses limites, d'autres, au contraire, assurent que, dans un autre pays, les émeutes se seraient soldées par de nombreux morts. Chacun semble satisfait de son explication. Pour les uns, les violences sont imputables au tarissement des ressources des associations de quartier, pour d'autres, c'est l'urbanisme qui est en cause et pour tout le monde, le chômage. Enfin, pour quelques uns, la crise doit beaucoup aux contrôles incessants dont font l'objet toutes les personnes de sexe masculin âgées de 15 à 30 ans de type méditerranéen ou africain. Tous les représentants des «élites» sont en tous cas d'accord pour estimer que la crise est « terminée » puisque l'on ne brûle plus en France, «que» 90 voitures par nuit, un chiffre somme toute habituel.

La parole des maires

La période n'en a pas moins bouleversé les institutions du pays. Les syndicats, qui attendaient une rentrée « chaude »depuis 1995, ont observé que le «mécontentement social» s'était déplacé de la place de la Bastille à la cité des 4000. Les médias, qui préféraient évoquer les petits et grands malheurs des Français, découvrent que la société est multiculturelle. Les partis politiques, qui se focalisaient sur leurs dissensions internes en vue de lointaines échéances, ont dû trancher des questions concrètes. Les politologues, qui basaient leur analyse de la vie politique française sur les résultats du récent référendum, ont tourné casaque. Depuis quelques semaines, plusieurs thèmes, que l'on imagine, à tort ou à raison, liés à la question des banlieues, émergent dans le débat public : polygamie, immigration, âge de l'apprentissage, mariages blancs, zones d'éducation prioritaire, etc.
Les maires se sont retrouvés en première ligne. Avec ou sans leur écharpe, ils ont arpenté les « quartiers », discuté avec la population, interpellé les élus nationaux. Ils ont aussi eu peur, si l'on en croit les interventions des élus des petites communes au cours d'un atelier portant sur la sécurité publique, organisé lors de leur dernier congrès, le 24 novembre. L'élue d'une commune rurale proche de Dijon s'inquiète de voir son village, épargné par les émeutes, devenir « un lieu de rassemblement pour les jeunes qui veulent quitter les zones urbaines ; ils polluent l'ambiance en contaminant les jeunes de notre commune ». Joël Labbé, maire divers-gauche de Saint-Nolff, dans le Morbihan, un temps baptisé « le maire des teufeurs » pour avoir organisé un festival de rock et autorisé des rave-parties, s'interroge : « les choses se dégradent. C'est dramatique mais je me demande si le couvre-feu n'est pas une solution ». Le maire d'un village du Loiret de 250 habitants assure que « les jeunes n'ont plus aucun repère, puisqu'ils ne vont plus au catéchisme et ne reçoivent plus d'instruction civique ».
Au-delà des réactions parfois épidermiques, la parole des maires montre l'existence d'un malentendu entre les élus et l'institution judiciaire. Un maire s'insurge ainsi contre « la carence complète de la justice, qui donne à la population l'impression que les malfaiteurs sont protégés ». Un élu tourangeau demande « des réunions annuelles entre le parquet et les communautés de commune » de façon à informer les maires des suites données aux affaires intervenues sur leur territoire. Les maires s'opposent aussi sur le rôle des forces de sécurité. Pour Marie-Louise Fort, maire UMP de Sens (Yonne), «c'est la police municipale qui doit assurer la fonction de police de proximité ». Jean-Pierre Balduyck, maire PS de Tourcoing, n'est pas du tout de cet avis : « en zone rurale, la police municipale n'existe pas. Et en ville, elle est chargée du stationnement, de la propreté des bâtiments publics et de la sortie des écoles. A Tourcoing, je refuse de l'engager dans des missions de police de proximité ».

Le Medef crée une commission

Les entreprises sont aussi interpellées. N'est-il pas toujours plus difficile de trouver un emploi lorsqu'on s'appelle Mehdi plutôt qu'Arnaud et que l'on habite une cité plutôt qu'un pavillon ? Le gouvernement demande aux grandes entreprises d'investir dans les quartiers concernés (voir encadré).
La présidente du Medef a chargé l'un de ses dirigeants, Pierre Fonlupt, également PDG d'une entreprise d'intérim, de présider un groupe de travail sur les banlieues. Cette nouvelle commission n'en est toutefois qu'à ses premières réunions. Aucune décision n'y a été prise et « la commission n'a pas vocation à s'exprimer politiquement » avance Pierre Fonlupt. Même la question des «quotas», l'embauche d'un certain pourcentage de «jeunes des cités», comme l'a annoncé la SNCF, laisse le Medef sans voix.
La seule initiative concrète de l'organisation patronale avait en réalité déjà été envisagée avant la crise des cités. Le patronat de Seine-Saint-Denis, emmené par Yazid Chir, PDG d'une entreprise d'informatique de 120 personnes, s'est engagé à mettre en relation des jeunes diplômés « issus de la diversité » avec des entreprises du secteur.
Olivier RAZEMON




Les Echos-Judiciaires.fr

Source : N° 5212

Date de parution : 20/12/2005

© Les Echos Judiciaires Girondins. Tout droit révervé

et pour le "fun" : un petit récapépétatif sur le contexte d'Etat d'Urgence, finalement abandonné...

Dossier de presse : Contre l'Etat d'Urgence !

Contre la loi d'exception
L'Humanité 29 novembre 2005
péTITION . Lancée jeudi dernier, la saisine du Conseil constitutionnel contre l’état d’urgence et le tout-répressif a déjà recueilli plus de 1 600 signatures.

« Faire entendre une voix dissonante. » Alors que les sondages mettent en scène une adhésion - ou du moins une indifférence - massive à la prorogation de l’état d’urgence, c’est ce que souhaitent les signataires d’une - pétition « Pour une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel ». Objectif : faire vivre une opposition active à « la banalisation des régimes et dispositifs répressifs d’exception » et proposer que « la procédure de saisine citoyenne, inexistante dans les textes, soit introduite dans la Constitution », comme c’est le cas dans d’autres pays d’Europe. Les - signataires jugent qu’« en ne saisissant pas le Conseil constitutionnel, garant de la conformité des lois avec la Constitution, les parlementaires ont effectué un pas de plus sur le chemin qui met à mort la démocratie et le droit ».

La fièvre sécuritaire monte

À l’origine de cette initiative : deux militants montpelliérains de la Cimade, Jean-Paul Nunez et Nicolas Ferran, révoltés par l’absence de véritable débat démocratique sur la loi du 18 novembre 2005 prolongeant l’état d’urgence décrété suite aux violences en banlieue. « Il est anormal que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi par les parlementaires sur cette loi gravissime », estime Jean-Paul Nunez. L’état d’exception, ce n’est pas que le couvre-feu, c’est aussi la possibilité d’interdire des réunions, de faciliter des perquisitions. Des libertés fondamentales sont en jeu. » Le militant de la Cimade tient également à souligner les conséquences de ce régime d’exception pour les étrangers, dont les droits sont aujourd’hui les premières cibles.

« Il existe une continuité depuis la loi sur la sécurité quotidienne adoptée en 2001 », analyse de son côté Nicolas Ferran, qui voit dans les textes relatifs à la « sécurité » votés depuis « un durcissement législatif répressif aux dépens des droits et libertés ».

Une évolution qui témoigne, selon lui, au-delà du contexte préélectoral, de la place grandissante dans le débat politique de la question sécuritaire, « dernier domaine dans lequel l’État peut intervenir de manière visible, puisqu’il a renoncé à intervenir dans les choix économiques et qu’il démantèle tout ce qui relève du social ». En somme, la fièvre sécuritaire permettrait de donner l’illusion que l’État « agit ». S’ils sont conscients du caractère symbolique de cette pétition, la saisine citoyenne du Conseil constitutionnel n’étant pas prévue par la Constitution, les - signataires sont déterminés à amplifier l’audience de la pétition, et à la remettre aux neuf « sages ». « Nous n’avons pas d’illusions sur les décisions du Conseil constitutionnel, précise Nicolas Ferran, mais nous sommes convaincus qu’une participation active des citoyens peut faire évoluer cette institution. ». L’initiative, relayée par de nombreux blogs sur Internet, rencontre déjà un large écho. Mis en ligne jeudi dernier, l’appel affichait hier plus de 1 600 signatures de citoyens, de parlementaires, ou encore d’organisations et d’associations.

Rosa Moussaoui



Des professeurs de droit contre l'état d'urgence
Libération mardi 06 décembre 2005
74 signataires demandent au Conseil d'Etat la suspension de ce «régime d'exception».
par Dominique SIMONNOT
QUOTIDIEN : mardi 06 décembre 2005



Frédéric Rolin, professeur de droit public, était tout seul, le 12 novembre, à déposer et à plaider devant le Conseil d'Etat son référé-liberté contre l'état d'urgence. Retoqué. Hier, il a formé une nouvelle requête, cette fois au nom de 74 professeurs des facultés de droit, de sciences politiques et des instituts d'études politiques, dont Jean-Pierre Dubois, Bastien François, Danièle Lochak, Ferdinand Melin-Soucramanien, Géraud de la Pradelle, Michel Troper... Tous demandent au Conseil d'Etat de suspendre l'état d'urgence ou «qu'il enjoigne au président de la République de le faire». Le 12 novembre, Bruno Genevois, le président de la section contentieux, avait estimé que «compte tenu de l'aggravation des violences urbaines depuis le 27 octobre», il n'y avait pas de disproportion entre l'état d'urgence ­ appliqué à toute la France avec sa cohorte de dérogations aux libertés ­ et les émeutes de banlieue, circonscrites à quelques lieux. La requête déposée hier le prend au mot. S'appuyant sur le «retour au calme», «il n'existe plus aucune raison, ni de fait ni de droit, argumentent les signataires, de maintenir en vigueur un régime d'exception aussi rigoureux que l'état d'urgence et qui, comme son nom l'indique, doit demeurer exceptionnel». Lancée vendredi soir, la requête «remporte un succès étonnant, se félicite Frédéric Rolin, les collègues considèrent que c'est leur devoir de s'exprimer contre cet état d'exception qui n'a plus aucune justification».

L'état d'urgence a été décrété le 8 novembre par le gouvernement et prolongé de trois mois au Parlement, en vertu d'une loi de 1955 déjà appliquée durant la guerre d'Algérie et en 1985, pendant les troubles en Nouvelle-Calédonie. Dans leur communiqué, les révoltés expliquent qu'il relève de leur mission «d'alerter le juge et l'opinion des graves menaces sur le régime de nos libertés publiques que faisait peser le maintien de l'état d'urgence qui n'est ni acceptable, ni légitime, ni juridiquement fondé, s'il répond simplement à des objectifs médiatiques ou politiques». Et ils soulignent qu'«une démarche collective d'une telle ampleur est sans précédent dans toute l'histoire des facultés de droit»


Une requête de 74 juristes pour suspendre l'état d'urgence
LE MONDE | 06.12.05 | 16h38






e premier ministre est pris au mot. Interrogé le 29 novembre sur CNN, Dominique de Villepin avait relativisé la gravité de la vague de violences urbaines, réfutant le terme d'"émeutes" pour lui préférer celui de "troubles". Ces mots viennent à l'appui d'une requête en référé-liberté déposée devant le Conseil d'Etat par 74 professeurs d'université, qui demandent la suspension de l'état d'urgence. Notant que "les troubles à l'ordre public qui avaient justifié (son instauration) ont complètement cessé", ils soutiennent que "l'illégalité du maintien de ce régime d'exception est constituée".
La loi du 18 novembre, qui a prorogé l'état d'urgence pour trois mois, prévoit que le chef de l'Etat peut y mettre fin "par décret en conseil des ministres, avant l'expiration de ce délai". Le 18 novembre, en marge d'un déplacement à Strasbourg, M. de Villepin avait laissé entendre que ce décret ne serait pas signé avant le début 2006. "Les fêtes de fin d'année sont souvent une période propice aux troubles", avait-il dit, précisant qu'il entendait faire de l'état d'urgence "un usage de précaution et de protection".

Jean-Baptiste de Montvalon



L'état d'urgence de nouveau contesté
TF1.fr LCI
Juristes, associations, syndicats ont manifesté leur refus de la prorogation de l'état d'urgence en déposant des recours contre le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Ils craignent la pérennisation de mesures limitant les libertés malgré la fin des violences.


Créé le 08 décembre 2005
Mis à jour le 08 décembre 2005 à 20h00

Une myriade d'associations et de syndicats et quelques formations politiques s'insurgent contre l'état d'urgence prorogé malgré l'accalmie dans les banlieues, et lui reprochent d'aggraver la banalisation des régimes d'exception. Plus de 5.000 citoyens et de 70 associations, syndicats et collectifs ont saisi jeudi symboliquement le Conseil constitutionnel de la prorogation de l'état d'urgence, quelques heures après l'examen par le Conseil d'Etat du recours de quelque 70 juristes, auxquels s'étaient joints les Verts.

"Cette loi, extrêmement dangereuse pour les libertés publiques, est entrée en vigueur sans que les parlementaires ne saisissent le Conseil constitutionnel", déplore la Cimade (service oecuménique d'entraide), à l'origine de cette "saisine citoyenne". Les signataires, parmi lesquels le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), le Syndicat des avocats de France, Ras l'Front, Sud Education, exigent en outre que "la saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, actuellement inexistante dans les textes, soit introduite dans la Constitution". Ils entendent "dénoncer un dysfonctionnement (...) dans le fonctionnement de l'Etat de droit" à travers cette "démarche qui, nécessairement, n'aboutira pas" dans l'état actuel du droit, a expliqué au cours d'une conférence de presse Nicolas Ferran, de la Cimade, l'un des initiateurs du texte.

"On est dans une période de test"

Au nom du SM, Côme Jacqmin s'est étonné de "la prorogation même de cet état d'urgence pour une durée de trois mois au moment même où tous les services de l'Etat, police en tête, sont en état d'expliquer que les troubles sont en voie de s'apaiser". Il s'est inquiété de l'éventuelle "pérennisation", une fois l'état d'urgence levé, "d'un certain nombre de mesures d'exception ou de mesures répressives en nous expliquant que, finalement (...) toutes ces dispositions étaient fort bien acceptées, ne posaient guère de problème en terme de libertés individuelles et qu'il n'y a que quelques excités droits de l'hommistes qu'elle gênait".

"On est dans une période de test", a approuvé Nicolas Ferran. "On habitue progressivement l'opinion publique à accepter tout ça. On est en train de montrer aux gens que ces régimes d'exception ne sont pas si intolérables que ça et qu'on les maintient dans une période où on ne les utilise pas, justement pour laisser penser ou laisser croire que ce n'est pas si terrible que ça. On ne sort plus de Vigipirate, on ne sort plus de l'état d'urgence".

Le 30 novembre, une cinquantaine d'associations et de mouvements de gauche avaient réclamé la fin de l'état d'urgence, dont le maintien avait "pour seul effet, sinon pour seul objet, d'habituer la population française à vivre sous un régime durable de graves restrictions des libertés publiques". Selon Côme Jacqmin, "on ne cesse depuis quelques années de nous expliquer perpétuellement que nous sommes dans des situations exceptionnelles. On est en permanence dans une logique, ces dernières années, où un certain nombre de barricades, de barrières juridiques, qui étaient jusqu'ici infranchissables au nom d'un certain nombre de principes", a-t-il souligné, "sont mises en cause, sont mises à bas au nom de la nécessité".




Etat d'urgence justifié pour le ministère de l'Intérieur
AFP - jeudi 8 décembre
PARIS (AFP) - Le "feu couve encore sous la braise" dans les banlieues et pourrait "reprendre aux fêtes de fin d'année", a assuré le ministère de l'Intérieur qui défendait jeudi devant le Conseil d'Etat le maintien de l'état d'urgence, contesté par un aréopage de juristes.

Au risque de dramatiser, les représentants du ministère de l'Intérieur devaient convaincre le juge des référés Bruno Genevois que le maintien de l'état d'urgence, instauré le 9 novembre et prorogé pour trois mois le 21 novembre, était toujours justifié. Face à eux, 70 juristes représentés par le professeur de droit Frédéric Rolin, auxquels s'étaient joints les Verts, assuraient que ce "régime d'exception" n'avait plus lieu d'être puisque "le calme" était revenu dans le pays. Dans un mémoire remis à la plus haute juridiction administrative, l'Intérieur a affirmé que "l'incendie a existé. Il a été maîtrisé mais le feu couve sous la braise" et l'on peut "craindre que cela ne reprenne aux fêtes de fin d'année", une période traditionnellement propice aux flambées de violence, a indiqué le juge. "Chaque nuit, 40 à 60 véhicules sont encore incendiés et il faut observer la plus grande prudence à l'approche des fêtes de fin d'année", dit ce même mémoire, selon le juge Genevois. Invité à être plus précis, Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques au ministère de l'Intérieur, a détaillé : 79 véhicules brûlés dans la nuit du 3 décembre, 46 dans celle du 4, 50 dans celle du 5 et 56 dans celle du 6. Pourtant, à la mi-novembre, la Direction générale de la police nationale (DGPN) avait fait état d'un "retour à une situation normale partout en France" après une nuit où 98 véhicules avaient été incendiés, une moyenne habituelle, avait dit la police. "Aujourd'hui, il n'y a pas de troubles et les conditions ne sont plus remplies pour que l'état d'urgence soit maintenu", a répliqué M. Rolin, selon qui "ce régime d'exception ne peut pas avoir un caractère préventif"."On ne peut pas garder l'état d'urgence juste parce qu'on pourrait avoir besoin de s'en servir... Un incident fortuit pourrait embraser les banlieues à tout moment et il faudrait alors garder l'état d'urgence de manière permanente", a-t-il dit. Après le putsch manqué des généraux à Alger, il a été maintenu (22 avril-30 septembre 1961) "pour éviter que ne réapparaissent des éléments de trouble", a cependant fait remarquer le juge Genevois. Celui-ci a d'ailleurs relativisé l'ampleur de l'atteinte aux libertés, soulignant notamment que le gouvernement n'avait pas décrété de censure des médias. Quant aux perquisitions possibles aussi la nuit, la question "reste théorique", a reconnu M. Fratacci, puisqu'il n'y en a pas eu. En revanche, a souligné M. Rolin, des interdictions de réunion sont encore en vigueur dans certaines communes, par exemple dans l'Eure. Plus généralement, a-t-il dit, ce ralliement de juristes "montre la vive inquiétude des facultés de droit devant la rupture progressive de nos libertés publiques". "On nous dira demain que, dans telle cité, une situation peut s'embraser et on établira des états d'urgence dans telle zone. Ce qui a été admis aujourd'hui pourra l'être de manière récurrente. Nous nous habituons très vite à cette dévaluation de nos libertés", a ajouté le Pr Rolin, selon qui le pays a fait "un pas vers un système de soft-dictature" (NDLR: dictature douce). Quelques heures après l'examen par le Conseil d'Etat du recours de quelque 70 juristes, plus de 5.000 citoyens et de 70 associations, syndicats et collectifs ont par ailleurs saisi jeudi symboliquement le Conseil constitutionnel de la prorogation de l'état d'urgence. "Cette loi, extrêmement dangereuse pour les libertés publiques, est entrée en vigueur sans que les parlementaires ne saisissent le Conseil constitutionnel", déplore la Cimade (service oecuménique d'entraide), à l'origine de cette "saisine citoyenne". Les signataires, parmi lesquels le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), le Syndicat des avocats de France, Ras l'Front, Sud Education, exigent en outre que "la saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, actuellement inexistante dans les textes, soit introduite dans la Constitution".

Un collectif demande au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle la loi sur l'état d'urgence
ASSOCIATED PRESS
jeudi 8 décembre 2005, 21h48

PARIS (AP) - Une délégation du collectif "Place aux droits", qui regroupe plusieurs associations et syndicats, a remis jeudi une requête au Conseil constitutionnel demandant que soit déclarée inconstitutionnelle la loi du 18 novembre dernier prorogeant l'état d'urgence instauré durant les violences urbaines.
La délégation conduite par Jean-Paul Nunez de la Cimade a remis une requête signée par 5.219 citoyens et plus de 70 organisations et syndicats, selon un communiqué de la Cimade.

Le collectif argue que l'état d'urgence est un régime d'exception utilisé jusqu'alors dans des situations exceptionnelles et que son instauration lors des violences urbaines était disproportionnée. Il souligne que l'instauration de l'état d'urgence est "par nature et par principe très dangereuse pour l'exercice des libertés publiques". Pour lui, le gouvernement l'utilise "comme un mode normal de gestion des crises et violences urbaines, susceptible d'être demain étendu à l'ensemble des conflits sociaux et d'instaurer insidieusement un régime d'exception permanent".

Le collectif regroupe notamment la Cimade, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, Sud-Education, le MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les peuples). AP






L'état d'urgence sous surveillance
Libération vendredi 9 décembre 2005
Frédéric Rolin, professeur de droit public, a saisi le Conseil d'Etat pour annuler la mesure.

par Dominique SIMONNOT
QUOTIDIEN : vendredi 09 décembre 2005



L'affaire l'amuse et ça se voit. Bruno Genevois, président de la section contentieux du Conseil d'Etat, avait un sourire malicieux, hier, en posant le problème : «Il s'agit de savoir si, en ne mettant pas un terme à l'état d'urgence, le président de la République n'avait pas porté atteinte à plusieurs libertés fondamentales et si cette atteinte n'est pas manifestement illégale.» C'est la seconde fois que ce juge se penche sur le problème. Le 12 novembre, saisi par Frédéric Rolin, professeur de droit public, qui lui demandait de suspendre cet état d'exception, il avait estimé que, vu la gravité des violences urbaines, il n'y avait pas d'atteinte disproportionnée aux libertés. Hier, à nouveau saisi en référé-liberté, Bruno Genevois a retrouvé les mêmes protagonistes. D'un côté, ceux qui lui demandent de suspendre l'état d'urgence ­ 74 professeurs de droit et les Verts ­, représentés par Frédéric Rolin. De l'autre, au nom du ministère de l'Intérieur, Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques.

Extension des répressions. L'état d'urgence a été institué sur tout le territoire métropolitain le 8 novembre en vertu de la loi du 3 avril 1955 qui a servi deux fois. Pour la guerre d'Algérie et pour les troubles en Nouvelle-Calédonie en 1985. Le 18 novembre, une loi l'a prorogé pour trois mois maximum, le chef de l'Etat pouvant y mettre fin à tout moment. Partout en France cela signifie, entre autres, l'extension des pouvoirs de police avec perquisitions de jour et de nuit, restriction à la liberté d'aller et venir, dont le couvre-feu. Dans certaines zones jugées plus sensibles où l'état d'urgence est dit «aggravé», c'est la possibilité d'assigner des gens à résidence, de restreindre la liberté de réunions, de fermer des salles de spectacle. En ce qui concerne le contrôle et la censure de la presse, rendus possibles, le gouvernement, magnanime, a fait savoir qu'il ne s'en servirait pas.

Hier donc, Bruno Genevois a commencé par s'inquiéter de savoir si le gouvernement avait fini par remplir ses devoirs internationaux en notifiant, comme il le doit, aux Nations unies et au Conseil de l'Europe, son entrée dans l'état d'exception. La France en effet avait traîné. «La notification est faite, n'est-ce pas ?» a demandé le juge. «Depuis la mi-novembre», a assuré Stéphane Fratacci. «Ce n'est pas très précis...», a susurré Genevois. Sur le fond, Frédéric Rolin a expliqué : «La situation est différente de la dernière audience, la question est de savoir si les troubles aujourd'hui sont suffisamment graves pour justifier l'état d'urgence. Or, il n'y a plus de troubles...» Du côté du ministère, on argue aussi d'un regard différent : «Nous sommes dans une séquence, qui a débuté le 8 novembre, s'est poursuivie avec une loi, dans une situation particulièrement grave. L'évolution a été positive mais la situation reste assez préoccupante pour justifier ces mesures proportionnées et adaptées.» Des chiffres sont cités ,«la nuit du 3 décembre, il y eut 79 véhicules incendiés, 46 pour la nuit du 4 décembre et 56 la nuit du 6 décembre». Difficile, cependant, de s'appuyer là-dessus. Ces chiffres constituent en fait la moyenne «normale» des voitures brûlées chaque nuit en France. «Combien de véhicules brûlent par jour en temps normal ?» interroge d'ailleurs Rolin.

Jour de l'an. Mais ce qui fait vraiment peur au gouvernement, c'est la nuit de la Saint-Sylvestre où la tradition veut que ça brûle. «Faut-il maintenir l'état d'urgence jusqu'à la Fête des rois ? ironise Rolin, L'état d'exception ne peut avoir de caractère préventif !» D'autant que, selon les renseignements généraux, tout incident pourrait embraser à nouveau les banlieues. «Pourquoi ne pas alors prolonger l'état d'urgence éternellement ?» reprend Rolin. Bruno Genevois devrait rendre sa décision aujourd'hui. Par ailleurs et symboliquement, le collectif Place aux droits a déposé hier au Conseil constitutionnel une requête «signée par 5 219 citoyens et plus de 70 organisations et syndicats», contre l'état d'urgence.



L'opposition à l'état d'urgence se fait hors des partis
LE MONDE 09.12.05
Le président de la République peut y mettre fin à tout moment par décret. Mais le premier ministre a clairement laissé entendre que l'état d'urgence ne serait pas suspendu avant le début 2006.
Doit-on vivre par "précaution" dans un régime d'exception ? Cette question, ce sont des juristes, des membres d'associations et de simples citoyens qui la posent. Pour pallier la défaillance de leurs élus.

Après avoir voté contre la loi du 18 novembre, les parlementaires socialistes ont refusé de soumettre ce texte au Conseil constitutionnel. Cette décision a suscité des rancoeurs. "Ils sont sur une ligne sécuritaire, et ils sont tétanisés. Ils n'ont pas voulu se mettre l'opinion à dos", déplore Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Montpellier-I, nommé au Conseil supérieur de la magistrature par l'ancien président (PS) de l'Assemblée, Raymond Forni.

Passé l'amertume, quelques initiatives dont celle de La Cimade (service oecuménique d'entraide) qui a organisé une "saisine citoyenne" du Conseil constitutionnel. En quelques jours, elle a recueilli la signature de plus de 5 000 personnes, et le soutien de 70 associations, syndicats et collectifs — parmi lesquels le Gisti, le MRAP et le syndicat de la magistrature.

Deux de ses responsables, Nicolas Ferran et Jean-Paul Nunez, ont déposé symboliquement cette saisine, jeudi, au Conseil constitutionnel. En réclamant au passage que cette procédure de saisine citoyenne soit inscrite dans la Constitution.

Défendant cette "expression d'une opposition citoyenne", susceptible de contourner "le souci de consensus politique autour des thématiques sécuritaires", M. Ferran estime que le gouvernement "cherche à habituer l'opinion publique à vivre sous un régime d'exception. Alors que l'état d'urgence ne peut être une précaution ou un confort". "Des barrières juridiques jusqu'ici infranchissables sont mises à bas", relève pour sa part le secrétaire général du syndicat de la magistrature, Côme Jacqmin.

"RAISONS D'ESPÉRER"

Jeudi matin, c'est le juge des référés duConseil d'Etat, Bruno Genevois, qui était pris à témoin. Il retrouvait face à lui un professeur de droit public de l'université d'Evry, Frédéric Rolin, qui, aprèsavoir contesté en vain la légalité desdécrets instituant l'état d'urgence, réclame désormais qu'il y soit mis fin.

Seul à défendre sa première requête, qui a été rejetée le 14 novembre, M. Rolin a été rejoint, dans sa seconde requête, par plus de 70 autres professeurs d'université. Lors de cette audience, M. Genevois, qui devait rendre sa décision vendredi après-midi, a porté une oreille attentive à ses arguments. Et adressé par avance cette mise au point aux représentants du ministère de l'intérieur et de la chancellerie : "Le pouvoir d'appréciation du président de la République existe. Mais un changement dans les circonstances de fait (la fin des troubles) pourra conduire logiquement, dans un Etat de droit, à ce que ce régime d'exception ne soit pas maintenu."

Pour autant, M. Rolin ne se faisait guère d'illusion sur le sort de sa requête. Un sentiment qu'il a pu partager, jeudi soir, lors d'une table ronde de juristes sur l'état d'urgence organisé, à Paris, par l'association Droit et démocratie.

"Les recours désespérés sont les plus beaux", a dit dans un sourire Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris. Après un sombre constat — "L'opinion publique est plus partagée que nous. Il faut l'admettre sans renier nos convictions" —, M. Portelli s'est efforcé de livrer à un (petit) auditoire des "raisons d'espérer". Il n'a trouvé que cette "vigilance des juristes, des jeunes et des démocrates".

Jean-Baptiste de Montvalon


Pourquoi le Parti socialiste a laissé faire
LE MONDE 09.12.05
L'attitude des socialistes sur le recours à la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence a évolué. Réservés dans un premier temps mais pas hostiles, ils se sont ensuite opposés à sa prorogation pour ne pas en faire "un mode de gestion".
Jamais, pourtant, le PS, premier parti d'opposition, n'a envisagé de mener la bataille jusqu'au bout et de porter le dossier devant le Conseil constitutionnel. Le premier argument avancé est technique : en 1985, lorsque la gauche avait elle-même mis en application la loi de 1955 en Nouvelle-Calédonie, la droite s'était tournée vers le Conseil constitutionnel, en vain. "Elle s'était fait bananer et ridiculiser, ce n'était pas la peine de l'imiter", tranche Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS de l'Assemblée nationale et maire de Nantes. "Ce n'est pas un problème constitutionnel", renchérit le porte-parole du PS, Julien Dray, député de l'Essonne.



Le deuxième argument est politique, et plus fondamental. Face à une opinion publique choquée par les violences urbaines et les images d'incendies de voitures et de bâtiments dans les banlieues, les socialistes redoutaient d'être accusés de laxisme.

Tandis que les maires PS organisaient eux-mêmes sur le terrain des "veilles citoyennes" et lançaient un appel au retour au calme, le parti, partagé, n'avait alors pas pris position, préférant laisser à ses élus le soin d'apprécier, au cas par cas, la situation et la responsabilité d'appeler, le cas échéant, à l'instauration d'un couvre-feu.

Sur le sujet délicat, pour la gauche, de la sécurité, vécu comme une machine de guerre lancée par la droite lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, une bonne partie des élus socialistes entend désormais afficher un discours sans complexe. "Nous sommes très clairs, affirme M. Ayrault. Pour nous, l'Etat de droit doit être respecté et retrouver la confiance de l'électorat populaire passe aussi par le droit à la sécurité."

A juste titre, ce dernier fait d'ailleurs remarquer que la gauche n'a jamais réclamé l'abrogation de la loi de 1955.

Dans ces conditions, la pétition lancée par la Ligue des droits de l'homme avait peu de chances d'être soutenue par le PS. "Entre les bobos et les gauchos, il y a un espace pour les sociaux-démocrates responsables", dit M. Ayrault.

Isabelle Mandraud


Citoyens contre l'état d'urgence
L'Humanité 9 décembre 2005


Violences . Plus de 5 000 personnes et quelque 70 associations et syndicats ont déposé hier un recours symbolique devant le Conseil constitutionnel pour la suspension de l’état d’exception.

Les initiatives se multiplient. Après celle de plus de 70 professeurs de droit lundi, qui avaient mené une action en référé devant le Conseil d’État, lui demandant d’ordonner la suspension de l’état d’urgence (1), hier après-midi un nouveau collectif, initié par plusieurs membres de la CIMADE, a déposé au Conseil constitutionnel un recours symbolique contre la loi prorogeant cet état d’urgence. Recours soutenu par 5 175 signatures citoyennes (recueillies en seulement quelques jours) et plus de 70 associations, syndicats et autres collectifs, parmi lesquels le GISTI, le MRAP, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, Ras l’Front, la CGT PJJ, ou encore Sud éducation (2).

L’objectif des signataires est double : alerter sur les dangers que fait peser la prorogation de l’état d’urgence sur les libertés publiques et, précise Nicolas Ferran, de la CIMADE, « mettre en lumière les limites de l’État de droit », qui ne permet pas aux simples citoyens de saisir le juge constitutionnel. En effet, lors de sa création en 1958, seuls le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat et celui de l’Assemblée avaient le pouvoir de saisir le conseil des sages. Pouvoir élargi en 1974 à soixante députés ou sénateurs. Les citoyens français, eux, attendront.

« Ne pas pouvoir contrôler une des lois les plus liberticides votées depuis cinquante ans est tout simplement incroyable », insiste Nicolas Ferran. Même analyse du côté de Côme Jacqmin, du Syndicat de la magistrature, qui fustige aussi dans l’état d’urgence une « réponse disproportionnée, stigmatisante et même guerrière, alors qu’il fallait un message d’apaisement ». Pointant la « logique commune » des derniers grands textes gouvernementaux sur la justice et la sécurité (Perben 2, antiterrorisme, carte d’identité biométrique, état d’urgence...), le magistrat a dit son inquiétude pour l’avenir : « Qui nous dit qu’à la fin des trois mois d’état d’urgence, on ne tentera pas de maintenir certaines dispositions, comme la possibilité de couvre-feu, par exemple, en surfant sur le soutien de l’opinion ? » « On n’est jamais assez vigilant lorsqu’il s’agit de protéger les libertés publiques », a renchéri Mouloud Aounit, du MRAP, précisant que « lorsque ces libertés étaient menacées, les plus exposés étaient naturellement ceux qui avaient été identifiés comme ennemis par le pouvoir, à savoir les étrangers ».

(1) L’audience devant le juge des référés du Conseil d’État a eu lieu hier matin. Celui-ci devrait rendre sa décision aujourd’hui en fin d’après-midi.

(2) La pétition, qui continue à recueillir des signatures, est consultable à l’adresse suivante : http://www.placeauxdroits.net/page_40.php

Alexandre Fache